Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Chapitre 1 : Comportements sanctionnés
Section 2 : Dirigeants de droit
Section 3 : Dirigeant de fait
Section 4 : Entrepreneur individuel
Chapitre 3 : Conditions procédurales
Chapitre 4 : Sanctions communes
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
1022. Personnes physiques
1 minute de lecture
Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, les dispositions relatives à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer sont applicables aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à …