Procédures collectives

Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, les dispositions relatives à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer sont applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit de personnes morales , même en l'absence de rémunération pour l'exercice de leurs fonctions , ou d'activité effective  et même si ceux-ci ont depuis cessé leurs fonctions .
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Dirigeants de droit

Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, les dispositions relatives à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer sont applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit de personnes morales , même en l'absence de rémunération pour l'exercice de leurs fonctions , ou d'activité effective  et même si ceux-ci ont depuis cessé leurs fonctions .

La qualité de dirigeant d’une société, qui justifie le prononcé d’une mesure de faillite personnelle, est établie par la publication de la désignation de la personne en cause au RCS , par le fait qu'elle ait déposé la requête aux fins d'ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en qualité de représentant et se soit présentée à l'audience comme président et ne se soit pas désintéressée de la gestion . La trésorière d'une association, qui dispose à ce titre de la qualité de dirigeante de droit, est tenue à l'obligation de déclarer la cessation des paiements de la structure . Le nouveau dirigeant qui laisse perdurer l'existence d'une faute, postérieurement à sa prise de fonctions, peut également être sanctionné par une mesure de faillite personnelle , sauf s'il s'agit de l'omission de la déclaration de cessation des paiements et que le délai de quarante-cinq jours est expiré au moment où il prend ses fonctions . Le prononcé d’une interdiction de gérer contre un ancien dirigeant de droit est justifié lorsque les anomalies qui lui sont reprochées ont été constatées du temps de sa gestion . 

La responsabilité du manquement sanctionné par une mesure de faillite personnelle incombe exclusivement au dirigeant de la société débitrice, qui ne peut se retrancher derrière les conseils du président du tribunal de commerce , ni prétendre n'avoir été que le prête-nom du dirigeant de fait , pour justifier sa carence et se soustraire à l'application d'une mesure de faillite personnelle.

Les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer s'appliquent également aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants de ces personnes morales . La personne physique représentant permanent d‘une collectivité locale au sein d'une société d'économie mixte, peut faire l’objet d’une mesure de faillite personnelle pour des griefs tirés de l'exercice de son mandat . 

En revanche, ne peuvent faire l’objet d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer, les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme, qui n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire et non une fonction de direction  , et les personnes que l'âge a contraintes à se retirer des affaires, dès lors que le but poursuivi par les mesures de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer est d'écarter de la vie économique un dirigeant fautif .

Cass. com., 16 février 1999, LawLex202300007943JBJ (LJ). 

Cass. com., 30 novembre 1993, LawLex202100004292JBJ (LJ). 

Cass. com., 12 novembre 1991, LawLex202200011102JBJ (LJ), RJDA 1992, n° 98. 

Cass. com., 8 janvier 2002, LawLex202100001615JBJ (LJ). 

Cass. com., 8 janvier 2020, LawLex202200005008JBJ (x). 

Paris, 15 novembre 2007, LawLex202200009550JBJ (LJ), RJDA 2008, n° 833.

Cass. com., 11 avril 2018, LawLex202100001843JBJ (LJ). 

T. com. Nanterre, 24 novembre 2023, LawLex202300014054JBJ (LJ).

V. cep. Lyon, 19 septembre 2024, LawLex202400006887JBJ (LJ), considérant que la seule publication dans un journal d'annonces légales de la nomination d'un nouveau président n'est pas suffisante pour démontrer la réalité de sa désignation en lieu et place du précédent, dès lors que celui-ci figure toujours comme dirigeant sur un extrait Kbis édité deux ans plus tard et s'est présenté comme tel auprès de la Direction générale des finances publiques et du liquidateur judiciaire.

Metz, 14 novembre 2017, LawLex202200006526JBJ (LJ). 

Cass. com., 13 mai 2003, LawLex202200011197JBJ (LJ). 

Cass. com., 20 octobre 2021, LawLex202200000406JBJ (LJ). 

Cass. com., 10 juillet 2019, LawLex202300008479JBJ (LJ). 

Cass. com., 25 janvier 1994, LawLex202100001635JBJ (LJ). 

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