Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Chapitre 1 : Comportements sanctionnés
Section 1 : Personnes physiques
Section 2 : Dirigeants de droit
Section 4 : Entrepreneur individuel
Chapitre 3 : Conditions procédurales
Chapitre 4 : Sanctions communes
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
1024. Dirigeant de fait
Mis à jour le 19 septembre 2023 • 1 minute de lecture
Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, les sanctions de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer sont applicables aux personnes physiques, dirigeants de fait de la personnes morale débitrice . Exerce une gestion de fait, qui justifie sa condamnation à une interdiction de gérer, le fils du dirigeant, qui se présente devant les organes de la proc …
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