Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Chapitre 1 : Comportements sanctionnés
Section 1 : Personnes physiques
Section 2 : Dirigeants de droit
Section 3 : Dirigeant de fait
Chapitre 3 : Conditions procédurales
Chapitre 4 : Sanctions communes
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
1025. Entrepreneur individuel
Mis à jour le 15 septembre 2023 • 1 minute de lecture
L'article L. 653-3, II du Code de commerce énumère les faits qui peuvent être retenus à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou d'un entrepreneur individuel relevant du statut créé par la loi du 14 février 2022 . Il peut lui être reproché d'avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ou de ce patrimoine, sous le couvert de l'activi …
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