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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 5 : Responsabilités et sanctions

    • Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction

      • Chapitre 1 : Comportements sanctionnés

        • Section 1 : Caractère limitatif de l'énumération

        • Section 2 : Régime commun

          • I : Manquements imputables aux personnes physiques

          • II : Manquements imputables à l'entrepreneur individuel

          • III : Manquements imputables aux dirigeants

            • A : Actes de disposition des biens sociaux comme des siens propres

            • B : Actes de commerce réalisés dans un intérêt personnel

            • C : Usage des biens et du crédit de la société à des fins personnelles

            • D : Poursuite abusive d’une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel

            • E : Détournement/dissimulation d’actifs ou augmentation frauduleuse du passif

            • F : Absence de comblement de l’insuffisance d’actif

        • Section 4 : Elément temporel

1005. Appropriation des biens de la société

Mis à jour le 19 septembre 2023 • 1 minute de lecture

En vertu de l'article L. 653-4, 1° du Code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, qui a disposé des biens de la personne morale comme des siens propres. Un dirigeant coupable d'abus de biens sociaux peut se voir infliger une mesure de faillite personnelle dès lors que l'élément matériel du délit est assimilable …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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