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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 5 : Responsabilités et sanctions

    • Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction

      • Chapitre 1 : Comportements sanctionnés

        • Section 1 : Caractère limitatif de l'énumération

        • Section 2 : Régime commun

          • I : Manquements imputables aux personnes physiques

          • II : Manquements imputables à l'entrepreneur individuel

          • III : Manquements imputables aux dirigeants

            • A : Actes de disposition des biens sociaux comme des siens propres

            • B : Actes de commerce réalisés dans un intérêt personnel

            • C : Usage des biens et du crédit de la société à des fins personnelles

            • D : Poursuite abusive d’une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel

            • E : Détournement/dissimulation d’actifs ou augmentation frauduleuse du passif

            • F : Absence de comblement de l’insuffisance d’actif

        • Section 4 : Elément temporel

1010. Absence de comblement de l'insuffisance d'actif

Mis à jour le 13 septembre 2023 • 1 minute de lecture

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale qui n'a pas acquitté les dettes mises à sa charge à l'issue de sa condamnation en comblement de l'insuffisance d'actif. Par conséquent, le dirigeant de société qui manifeste une volonté délibérée de s'abstenir du moindre versement au titre de sa condamnation peut être condamné à une mesure de faillite personnelle …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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