Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Section 1 : Caractère limitatif de l'énumération
I : Manquements imputables aux personnes physiques
II : Manquements imputables à l'entrepreneur individuel
A : Actes de disposition des biens sociaux comme des siens propres
B : Actes de commerce réalisés dans un intérêt personnel
C : Usage des biens et du crédit de la société à des fins personnelles
D : Poursuite abusive d’une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel
E : Détournement/dissimulation d’actifs ou augmentation frauduleuse du passif
IV : Manquements imputables à toute personne
Section 3 : Régime propre à l'interdiction de gérer
Section 4 : Elément temporel
Chapitre 2 : Imputabilité des manquements
Chapitre 3 : Conditions procédurales
Chapitre 4 : Sanctions communes
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
1010. Absence de comblement de l'insuffisance d'actif
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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :
Les notions juridiques connexes
- Actes de disposition des biens sociaux comme des siens propres
- Actes de commerce réalisés dans un intérêt personnel
- Usage des biens et du crédit de la société à des fins personnelles
- Poursuite abusive d’une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel
- Détournement/dissimulation d’actifs ou augmentation frauduleuse du passif