Procédures collectives

Encourt une mesure de faillite personnelle tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles . Le juge doit nécessairement caractériser l'intérêt personnel du dirigeant pour que le délit soit constitué. Tel est le cas lorsqu'il constate que celui-ci a logé sa famille …

Usage des biens et du crédit de la société à des fins personnelles

Encourt une mesure de faillite personnelle tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles . Le juge doit nécessairement caractériser l'intérêt personnel du dirigeant pour que le délit soit constitué. Tel est le cas lorsqu'il constate que celui-ci a logé sa famille pendant de nombreuses années, sans versement de loyer, dans des locaux donnés à bail à la société,  sans qu'il soit nécessaire d'établir que ces biens étaient affectés à l'activité commerciale . En outre, le président et associé unique d’une SAS, qui favorise les membres de sa  famille en leur accordant des augmentations de salaire sans justifier  de la réalité de leur contrepartie, alors qu'il sait que la société se trouve dans l'incapacité de les supporter financièrement, et utilise le  crédit et les salariés de celle-ci pour réaliser des travaux de  rénovation dans sa maison d'habitation, encourt une mesure de faillite  personnelle . En revanche, la seule confusion des patrimoines entre les sociétés qui ont fait l'objet d'une extension de la procédure ne peut justifier le prononcé d’une mesure de faillite personnelle à l’encontre du dirigeant qui aurait fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, sans que soit caractérisé son intérêt personnel, qui ne saurait être déduit de la seule identité des dirigeants des sociétés .

L'article L. 653-4, 3° sanctionne également l'usage des biens ou du crédit de la société lorsque celui ci a pour vocation de favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle le dirigeant est directement ou indirectement intéressé. L'existence de stocks excessifs et surévalués provenant de commandes exagérées passées auprès d'un fournisseur qui se trouve être une société gérée par le dirigeant de droit du débiteur, établissent l'usage des biens de la personne morale, contraire à l'intérêt de celle-ci, pour favoriser une autre personne morale dans laquelle le dirigeant est directement ou indirectement intéressé . Un gérant ne peut pas davantage utiliser les fonds de la débitrice, dont la situation financière est obérée, pour consentir des avances en compte courant à  une société prétendument liée dans laquelle il est directement intéressé par le biais de son épouse, en l'absence de convention de  trésorerie entre ces entités et de toute contrepartie, et alors que ce  concours excède les capacités financières de la société . En présence d'un groupe de sociétés, l'infraction est constituée dès lors que le président du conseil d’administration d’une société ne procède pas au recouvrement des créances détenues sur deux filiales dont il est le gérant et effectue des avances en compte courant au profit de ces sociétés, laissant même l’une d’elles encaisser des sommes revenant à la société mère . De même, le dirigeant qui effectue des avances de trésorerie au profit d'une société sœur de la société débitrice, à des conditions telles qu'un remboursement est exclu, fait du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, nonobstant l'existence d'une convention de trésorerie . En revanche, un dirigeant ne fait pas un usage contraire à l’intérêt social des  biens de la société afin de favoriser directement une société dans  laquelle il est directement intéressé, lorsque les paiements dénoncés sont justifiés par une convention qui prévoit l'exécution personnelle de  mandats par ce dirigeant, que les honoraires payés ont été fixés selon les usages de la profession et n'ont pas représenté une charge excessive pour la société au regard de sa situation financière et du chiffre d'affaires encaissé grâce à l'exécution des mandats, et des difficultés  auxquelles elle a été confrontée .

Pour les mêmes faits, le tribunal peut prononcer une mesure d'interdiction de gérer au lieu de la faillite personnelle du dirigeant . L'interdiction de gérer peut dès lors frapper le dirigeant de la société débitrice qui a sacrifié les intérêts de cette dernière en lui cédant une société en difficulté, puis en lui consentant des avances ayant conduit à la vider de sa trésorerie, avant de lui retirer tout soutien financier, malgré ses engagements, pour favoriser une société du groupe dans laquelle il était intéressé, dès lors qu'il en était le dirigeant et que celle-ci était l'actionnaire majoritaire de la société débitrice qui lui versait une rémunération .

Cass. com., 17 juin 1997, LawLex202200010405JBJ (RJ). 

Cass. com., 8 janvier 2020, LawLex202200005209JBJ (LJ), RJDA 2020, n° 232 approuvant Versailles, 20 février 2018, LawLex202100001642JBJ (LJ).

Aix-en-Provence, 9 novembre 2023, LawLex202300013803JBJ (LJ).

Versailles, 6 juillet 2021, LawLex202300008790JBJ (LJ). 

Cass. com., 22 juin 1993, LawLex202300008732JBJ (RJ). 

Aix-en-Provence, 29 août 2024, LawLex202400006181JBJ (LJ).

Cass. com., 20 juin 2000, LawLex202100004258JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 juin 1997, LawLex202200010405JBJ (RJ).

Paris, 30 avril 2024, LawLex202400003534JBJ (LJ).

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1007. Usage des biens et du crédit de la société à des fins personnelles

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