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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 5 : Responsabilités et sanctions

    • Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction

      • Chapitre 1 : Comportements sanctionnés

        • Section 1 : Caractère limitatif de l'énumération

        • Section 2 : Régime commun

          • I : Manquements imputables aux personnes physiques

          • II : Manquements imputables à l'entrepreneur individuel

          • III : Manquements imputables aux dirigeants

            • A : Actes de disposition des biens sociaux comme des siens propres

            • B : Actes de commerce réalisés dans un intérêt personnel

            • C : Usage des biens et du crédit de la société à des fins personnelles

            • D : Poursuite abusive d’une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel

            • E : Détournement/dissimulation d’actifs ou augmentation frauduleuse du passif

            • F : Absence de comblement de l’insuffisance d’actif

        • Section 4 : Elément temporel

1008. Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel

Mis à jour le 19 septembre 2023 • 1 minute de lecture

La faillite personnelle peut frapper tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, qui a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale . La poursuite abusive d'une exploitation déficitaire ne peut être sanctionnée en l'absence de preuve qu'elle a été faite dans un intérêt pe …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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