Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Section 1 : Caractère limitatif de l'énumération
Section 2 : Régime commun
Section 3 : Régime propre à l'interdiction de gérer
Chapitre 2 : Imputabilité des manquements
Chapitre 3 : Conditions procédurales
Chapitre 4 : Sanctions communes
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
1021. Elément temporel
Mis à jour le 19 septembre 2023 • 1 minute de lecture
Les manquements sanctionnés par une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer doivent être antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires . Par conséquent, le prononcé d'une faillite personnelle pour détournement d'actifs n’est pas justifié, lorsque l’abstention reprochée au dirigeant d'indiquer au liquidateur judiciaire la localisa …
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