Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Section 1 : Caractère limitatif de l'énumération
Section 2 : Régime commun
Section 3 : Régime propre à l'interdiction de gérer
Chapitre 2 : Imputabilité des manquements
Chapitre 3 : Conditions procédurales
Chapitre 4 : Sanctions communes
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
1021. Elément temporel
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Les manquements sanctionnés par une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer doivent être antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires . Par conséquent, le prononcé d'une faillite personnelle pour détournement d'actifs n’est pas justifié, lorsque l’abstention reprochée au dirigeant d'indiquer au liquidateur judiciaire la localisa …
