Procédures collectives

Les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce énumèrent limitativement les cas dans lesquels le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, de sorte qu'aucun autre comportement ne peut être sanctionné par de telles mesures. Ainsi, l’absence de suivi juridique d’une association, qui ne figure pas dans la liste limitative des fautes susceptibles d'ê …

Caractère limitatif de l'énumération

Les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce énumèrent limitativement les cas dans lesquels le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, de sorte qu'aucun autre comportement ne peut être sanctionné par de telles mesures. Ainsi, l’absence de suivi juridique d’une association, qui ne figure pas dans la liste limitative des fautes susceptibles d'être sanctionnées par une interdiction de gérer, ne peut être reprochée à son dirigeant sur le fondement de la banqueroute . 

Par ailleurs, certains comportements ne peuvent être sanctionnés que par une mesure d'interdiction de gérer et non de faillite personnelle. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises , le dirigeant qui a omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ne peut plus être condamné qu’à une mesure d’interdiction de gérer et non à une mesure de faillite personnelle . De même, sont impropres à justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle demandée contre une personne physique dans le cadre de la procédure ouverte contre elle au titre de son activité d'agent commercial, l'absence de remise de documents comptables ou d'un inventaire, ou de tenue de comptabilité régulière, ou encore la poursuite de l'exploitation déficitaire .

Cass. com., 18 janvier 2023, LawLex202300005946JBJ (LJ). 

L. 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. 

Cass. com., 12 janvier 2022, LawLex202200004424JBJ (LJ) ; 12 juin 2019, LawLex202100001864JBJ (LJ) ; 15 mai 2019, LawLex202100001973JBJ (LJ) ; 16 janvier 2019, LawLex202100005353JBJ (LJ) ; 7 novembre 2018, LawLex202100001971JBJ (LJ) ; 24 mai 2018, LawLex202100001844JBJ (LJ) ; 20 avril 2017, LawLex202100001969JBJ (LJ) ; 22 février 2017, LawLex202100001965JBJ (LJ).  

Cass. com., 13 mai 2003, LawLex202300008728JBJ (LJ). 

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1002. Caractère limitatif de l'énumération

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