Procédures collectives

L'ouverture d'une procédure collective ne constitue qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute , de sorte que la dirigeante qui poursuit son activité postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, en dépit des injonctions du liquidateur, et s’oppose à la tenue d’un inventaire de ses biens, peut être poursuivie du chef de banqueroute par détournement …