Procédures collectives

L'ouverture d'une procédure collective ne constitue qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute , de sorte que la dirigeante qui poursuit son activité postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, en dépit des injonctions du liquidateur, et s’oppose à la tenue d’un inventaire de ses biens, peut être poursuivie du chef de banqueroute par détournement …

Elément temporel

L'ouverture d'une procédure collective ne constitue qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute , de sorte que la dirigeante qui poursuit son activité postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, en dépit des injonctions du liquidateur, et s’oppose à la tenue d’un inventaire de ses biens, peut être poursuivie du chef de banqueroute par détournement ou dissimulation d’actifs même si la décision ayant ouvert la procédure collective n’est pas encore définitive .

Si la date de la cessation des paiements est sans incidence sur la caractérisation des délits de banqueroute par emploi de moyens ruineux  ou par tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière ou absence de comptabilité, qui peuvent être retenus indifféremment pour des faits commis antérieurement ou postérieurement à celle-ci , seuls les faits commis après la date de la cessation des paiements peuvent être constitutifs du délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète . Or, contrairement aux solutions applicables en matière d'action en comblement de l'insuffisance d'actif, le juge répressif peut définir une date de cessation des paiements différente de celle retenue par le juge de la procédure collective . 

Cass. crim., 23 mai 2013, LawLex202100001896JBJ (LJ). 

Cass. crim., 24 mars 2010, LawLex202100001986JBJ (LJ). 

Cass. crim., 21 septembre 1994, LawLex202100002004JBJ (RJ), considérant que la banqueroute par emploi de moyens ruineux est constituée, indépendamment de la date de la cessation des paiements, lorsqu’un gérant de fait contracte des emprunts ayant généré des frais financiers ruineux malgré un déficit d'exploitation dissimulé par des jeux d'écritures comptables, pour éviter l'ouverture de la procédure.

Cass. crim., 25 novembre 2020, LawLex202100005849JBJ (RJ), D. 2021, 1650, obs. MASCALA ; Rev. sociétés 2021, 386, obs. MATSOPOULOU ; RTD com. 2021, 211, obs. BOULOC ; Dr. pén. 2021, n° 10, obs. ROBERT

Cass. crim., 19 novembre 2008, LawLex202300008725JBJ (RJ). 

Cass. crim., 23 mai 2013, LawLex202100001896JBJ (LJ) , 18 novembre 1991, LawLex202100002030JBJ (RJ). 

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