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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 5 : Responsabilités et sanctions

    • Titre 4 : Banqueroute et autres infractions

      • Chapitre 1 : Banqueroute

        • Section 1 : Eléments constitutifs

          • I : Comportements sanctionnés

            • A : Emploi de moyens ruineux

            • B : Revente au-dessous du cours

            • C : Détournement d’actif

            • D : Augmentation frauduleuse du passif

            • E : Tenue d’une comptabilité fictive ou absence de comptabilité

            • F : Tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière

            • G : Complicité

          • II : Elément temporel

1039. Tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière

Mis à jour le 9 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales peut également être sanctionnée au titre de la banqueroute . Relève de cette incrimination particulière, le fait de ne pas respecter l'obligation d'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, résultant de l'article L. 123-12 du Code de commerce , comme les avances reçues …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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