Procédures collectives

Une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales peut également être sanctionnée au titre de la banqueroute . Relève de cette incrimination particulière, le fait de ne pas respecter l'obligation d'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, résultant de l'article L. 123-12 du Code de commerce , comme les avances reçues …

Tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière

Une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales peut également être sanctionnée au titre de la banqueroute . Relève de cette incrimination particulière, le fait de ne pas respecter l'obligation d'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, résultant de l'article L. 123-12 du Code de commerce , comme les avances reçues d'une banque, l'absence de mention dans l'actif social d'un aéronef, l'absence d'établissement des livres comptables obligatoires et de provision des risques et charges représentés par des actions en justice en cours . Le délit de banqueroute peut être constitué avant même la clôture de l'exercice, lorsque des manquements ou des irrégularités manifestes dans la tenue des livres comptables sont constatés avant cette date . En outre, en présence d'irrégularités manifestes, tenant au défaut de concordance entre les opérations comptables et leurs justificatifs ou de concordance d'une année sur l'autre, le dirigeant peut se voir imputer le délit de banqueroute sans que le juge ait à préciser la nature des obligations comptables particulières méconnues . 

Le délit est également constitué lorsque le dirigeant ne remet pas la comptabilité demandée en son temps au mandataire judiciaire . 

Le prononcé de la banqueroute est justifié si l'incomplétude ou l'irrégularité de la comptabilité traduit une dissimulation volontaire de la part du dirigeant, qui a eu pour effet de donner de la société débitrice une image fausse , de dissimuler ses difficultés , ou de retarder l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires . Cependant, la caractérisation de l’élément intentionnel des délits de banqueroute par tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière n’exige que la preuve de la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptables légales, mais pas celle que le prévenu a eu la volonté d’éviter ou de retarder la constatation de l’état de cessation des paiements ou d’affecter la consistance de l’actif disponible dans des conditions de nature à placer l’intéressé dans l’impossibilité de faire face au passif exigible . L'écart considérable entre les pertes enregistrées en comptabilité et les pertes réelles de l'entreprise traduit une dissimulation volontaire ou aurait au moins dû éveiller les soupçons du dirigeant, et justifie sa condamnation pour banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière . 

Enfin, le dirigeant déclaré coupable du délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité irrégulière ne peut se voir également imputer le délit de faux en comptabilité pour les mêmes faits . 

Cass. crim., 31 octobre 2007, LawLex202300008722JBJ (LJ). 

Cass. crim., 12 décembre 2007, LawLex202100001989JBJ (LJ). 

Cass. crim., 9 septembre 2020, LawLex202200009116JBJ (LJ). 

Cass. crim., 9 février 2022, LawLex202200002255JBJ (LJ). 

Cass. crim., 22 juin 2022, LawLex202200008846JBJ (LJ), JCP E 2022, n° 1332, obs. BARBIERI ; Gaz. Pal. 27 septembre 2022, 67, obs. EECHOUDT ; RJDA 2023, n° 101 ; JCP E 2023, n° 1058, obs. SALOMON ; Procédures décembre 2022, chon. 6, n° 3, obs. MESSAI-BAHRI.

Cass. crim., 3 décembre 2014, LawLex202100002041JBJ (LJ). 

Cass. crim., 28 février 2018, LawLex202100000941JBJ (LJ, considérant que Commet le délit de banqueroute par tenue de comptabilité incomplète ou irrégulière le dirigeant dont les dissimulations comptables, qui ont consisté à intégrer au chiffre d’affaires des commissions non définitivement acquises alors qu'elles auraient seulement dû figurer dans les comptes en provisions, ont eu pour objet et pour effet de donner de la société une image fausse. 

Cass. crim., 4 novembre 2004, LawLex202200009129JBJ (LJ), Dr. sociétés 2005, n° 100, obs. SALOMON, retenant que lorsque la comptabilité d'une société est gravement déficiente, le dirigeant expérimenté qui ne peut ignorer les conséquences de cette situation doit se voir imputer le délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière lorsque cette carence a permis de dissimuler une situation gravement déficitaire et l'importance des prélèvements opérés au profit de “structures amont” à l'origine de notables conséquences sur la trésorerie de la société.

Cass. crim., 8 mars 2006, LawLex202100002039JBJ (RJ), considérant que le dirigeant de société se rend coupable de banqueroute par tenue de comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète, lorsque des prestations ont fait l'objet de facturations anticipées, justifiées par des avoirs fictifs, pour majorer artificiellement le chiffre d'affaires et différer le prononcé de la liquidation judiciaire et qu'un comptabilité occulte a été trouvée avec des écritures différentes.

Cass. com., 25 novembre 2020, LawLex202100005849JBJ (RJ), D. 2021, 1650, obs. MASCALA ; Rev. sociétés 2021, 386, obs. MATSOPOULOU ; RTD com. 2021, 211, obs. BOULOC ; Dr. pén. 2021, n° 10, obs. ROBERT. 

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1039. Tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière

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