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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 5 : Responsabilités et sanctions

    • Titre 4 : Banqueroute et autres infractions

      • Chapitre 1 : Banqueroute

        • Section 1 : Eléments constitutifs

          • I : Comportements sanctionnés

            • A : Emploi de moyens ruineux

            • B : Revente au-dessous du cours

            • C : Détournement d’actif

            • D : Augmentation frauduleuse du passif

            • E : Tenue d’une comptabilité fictive ou absence de comptabilité

            • F : Tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière

            • G : Complicité

          • II : Elément temporel

1034. Emploi de moyens ruineux

Mis à jour le 19 septembre 2023 • 1 minute de lecture

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, l'article L. 654-2, 1° du Code de commerce permet au tribunal de prononcer une mesure de banqueroute s'il constate l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, indépendamment de la date de la …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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