Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction
B : Revente au-dessous du cours
C : Détournement d’actif
D : Augmentation frauduleuse du passif
E : Tenue d’une comptabilité fictive ou absence de comptabilité
F : Tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière
G : Complicité
II : Elément temporel
Section 2 : Sanctions
Chapitre 2 : Autres infractions
1034. Emploi de moyens ruineux
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En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, l'article L. 654-2, 1° du Code de commerce permet au tribunal de prononcer une mesure de banqueroute s'il constate l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, indépendamment de la date de la …
