Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction
A : Emploi de moyens ruineux
B : Revente au-dessous du cours
C : Détournement d’actif
E : Tenue d’une comptabilité fictive ou absence de comptabilité
F : Tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière
G : Complicité
II : Elément temporel
Section 2 : Sanctions
Chapitre 2 : Autres infractions
1037. Augmentation frauduleuse du passif
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En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, le tribunal peut prononcer une mesure de banqueroute s'il constate que l'actif du débiteur a frauduleusement augmenté . Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif peut procéder du comportement frauduleux d'un travailleur indépendant, qui omet délibérément de s'acquitter des cotisations sociales du …
