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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 5 : Responsabilités et sanctions

    • Titre 4 : Banqueroute et autres infractions

      • Chapitre 1 : Banqueroute

        • Section 1 : Eléments constitutifs

          • I : Comportements sanctionnés

            • A : Emploi de moyens ruineux

            • B : Revente au-dessous du cours

            • C : Détournement d’actif

            • D : Augmentation frauduleuse du passif

            • E : Tenue d’une comptabilité fictive ou absence de comptabilité

            • F : Tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière

            • G : Complicité

          • II : Elément temporel

1040. Complicité du délit de banqueroute

Mis à jour le 19 septembre 2023 • 1 minute de lecture

La complicité du délit de banqueroute est sanctionnée au même titre que le délit lui-même. Se rend complice du délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux, le banquier, qui, en dépit de sa connaissance de la situation financière difficile de la société, accepte d'escompter des traites sans contrepartie en dépit de multiples incidents de paiement et de leur caractère frauduleux , laisse un d …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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