Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction
A : Emploi de moyens ruineux
B : Revente au-dessous du cours
C : Détournement d’actif
D : Augmentation frauduleuse du passif
E : Tenue d’une comptabilité fictive ou absence de comptabilité
F : Tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière
II : Elément temporel
Section 2 : Sanctions
Chapitre 2 : Autres infractions
1040. Complicité du délit de banqueroute
1 minute de lecture
La complicité du délit de banqueroute est sanctionnée au même titre que le délit lui-même.
Se rend complice du délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux, le banquier, qui, en dépit de sa connaissance de la situation financière difficile de la société, accepte d'escompter des traites sans contrepartie en dépit de multiples incidents de paiement et de leur caractère frauduleux , laisse un d …
