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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 5 : Responsabilités et sanctions

    • Titre 4 : Banqueroute et autres infractions

      • Chapitre 1 : Banqueroute

        • Section 1 : Eléments constitutifs

          • I : Comportements sanctionnés

            • A : Emploi de moyens ruineux

            • B : Revente au-dessous du cours

            • C : Détournement d’actif

            • D : Augmentation frauduleuse du passif

            • E : Tenue d’une comptabilité fictive ou absence de comptabilité

            • F : Tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière

            • G : Complicité

          • II : Elément temporel

1035. Revente au-dessous du cours

Mis à jour le 19 septembre 2023 • 1 minute de lecture

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, les achats effectués en vue d'une revente au-dessous du cours peuvent être sanctionnés par une mesure de banqueroute, conformément à l'article L. 654-2, 1° du Code de commerce. Le délit de banqueroute est constitué lorsque le dirigeant d'une société, privée de ressources financières et de fonds propres, continue de s …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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