Procédures collectives

L'article L. 654-2, 4° du Code de commerce sanctionne par une mesure de banqueroute le fait, pour un dirigeant, d'avoir tenu une comptabilité fictive. Tel est le cas lorsque le dirigeant ne pouvait ignorer que les écritures comptables étaient fictives ou inexistantes, dès lors qu'il était directement intervenu dans la tenue des livres sociaux en donnant des ordres en vue de perpétuer la confusion  …

Tenue d'une comptabilité fictive ou absence de comptabilité

L'article L. 654-2, 4° du Code de commerce sanctionne par une mesure de banqueroute le fait, pour un dirigeant, d'avoir tenu une comptabilité fictive. Tel est le cas lorsque le dirigeant ne pouvait ignorer que les écritures comptables étaient fictives ou inexistantes, dès lors qu'il était directement intervenu dans la tenue des livres sociaux en donnant des ordres en vue de perpétuer la confusion des patrimoines entre différentes structures . 

L'article L. 654-2, 4° sanctionne également le fait de faire disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale. Le délit est constitué, notamment, en la personne du dirigeant qui se soustrait à son obligation de mettre les documents comptables à la disposition du liquidateur, ou de la société d'archivage désignée, qui invite à en prendre possession dans des combles difficiles d'accès et se rendent ainsi coupables de banqueroute par disparition de documents comptables . 

Le texte sanctionne enfin l'absence de tenue de toute comptabilité lorsque les lois applicables en font obligation. Tombe sous le coup de l'incrimination, le dirigeant qui ne peut produire le bilan, la balance comptable et les livres journaux , qui s'abstient de procéder à l'enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise et à l'établissement de l'inventaire périodique des éléments actifs et passifs de ce patrimoine  ou qui ne tient aucune comptabilité durant un exercice, nonobstant le recours à un cabinet comptable . La caractérisation de l’élément intentionnel du délit de banqueroute par absence de comptabilité n’exige que la preuve de la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptables légales, mais pas celle que le prévenu a eu la volonté d’éviter ou de retarder la constatation de l’état de cessation des paiements ou d’affecter la consistance de l’actif disponible dans des conditions de nature à placer l’intéressé dans l’impossibilité de faire face au passif exigible . L'absence totale de comptabilité démontre, en elle-même, le caractère manifeste de l'irrégularité et la conscience qu'en avait nécessairement le gérant de fait de la société .

Cass. crim., 30 novembre 1987, LawLex202100002772JBJ (LJ). - V. égal. Cass. crim., 5 novembre 1998, LawLex202200008476JBJ (LJ).

Cass. crim., 25 février 2004, LawLex202100002040JBJ (LJ). 

Cass. crim., 3 février 2016, LawLex202100001888JBJ (LJ). 

Cass. crim., 6 décembre 1993, LawLex202100001998JBJ (RJ). 

Cass. crim., 20 avril 2017, LawLex202100001891JBJ (LJ). 

Cass. crim., 25 novembre 2020, LawLex202100005849JBJ (RJ), D. 2021, 1650, obs. MASCALA ; Rev. sociétés 2021, 386, obs. MATSOPOULOU ; RTD com. 2021, 211, obs. BOULOC ; Dr. pén. 2021, n° 10, obs. ROBERT. 

Cass. crim., 19 décembre 2012, LawLex202100001987JBJ (LJ).

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1038. Tenue d'une comptabilité fictive ou absence de comptabilité

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