Procédures collectives

Conformément à l'article L. 654-1 du Code de commerce, les dispositions relatives à la banqueroute sont applicables à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. 
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Imputabilité de l'infraction

Conformément à l'article L. 654-1 du Code de commerce, les dispositions relatives à la banqueroute sont applicables à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. 

Ces dispositions sont aussi applicables à toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé et aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales de droit privé. La circonstance que l'entreprise soit exploitée sous la forme individuelle n'exclut pas qu'elle puisse être gérée par un dirigeant de fait . La Cour de cassation reconnaît la qualité de dirigeant de fait à l’actionnaire qui est intervenu à la nomination du gérant de droit, lequel lui est entièrement dévoué et n'exerce de facto aucune activité de gestion, tandis qu'il définit les choix de gestion, se présente comme le seul interlocuteur sur le plan juridique et comptable et dispose des moyens de paiement de la société, notamment de la signature sur l'ensemble de ses comptes bancaires . Elle attribue aussi cette qualité au banquier qui contrôle l'utilisation des fonds de la société débitrice et procède à une sélection de ses dépenses en fonction de ses intérêts, alors que le gérant de droit ne dispose lui-même d'aucun chéquier . La gestion de fait est également caractérisée à l'égard de la sœur du gérant de droit dès lors que l'activité sociale se déroule dans l'appartement qu'ils occupent, où tous les documents relatifs à la gestion et à la direction ont été retrouvés, et où les embauches et les contrats sont établis, et qu'elle reconnaît avoir eu une activité de chef du personnel et de technico-commerciale, avoir tenu les réunions à son domicile et être en relations avec le comptable qui lui transmet les chèques et à qui elle adresse les décomptes . 

Cass. crim., 19 novembre 2008, LawLex202200010260JBJ (LJ).

Cass. crim., 29 novembre 2016, LawLex202100001974JBJ (LJ) ; 11 décembre 2013, LawLex202100001893JBJ (LJ).

Cass. crim., 22 septembre 2010, LawLex202100002045JBJ (LJ), RJDA 2011, n° 565. 

Cass. crim., 26 septembre 2001, LawLex202100002038JBJ (LJ). 

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1042. Imputabilité de l'infraction

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