Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction
Section 1 : Eléments constitutifs
I : Imputabilité de l’infraction
II : Prescription
IV : Peines complémentaires
V : Action civile
Chapitre 2 : Autres infractions
1044. Peines principales
Mis à jour le 19 septembre 2023 • 1 minute de lecture
La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euro d'amende . Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euro d'amende .
La sanction varie selon la gravité des faits . Ainsi, le prévenu du délit de banqueroute a pu être condamné à une peine d'empr …
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