Procédures collectives

Les personnes physiques coupables du délit de banqueroute et leurs complices encourent également des peines complémentaires à la peine principale. L'article L. 654-5, 1° du Code de commerce prévoit qu'ils peuvent se voir interdire certains droits civiques, civils et de famille, tels que le droit de vote, l'éligibilité, le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une ju …

Peines complémentaires

Les personnes physiques coupables du délit de banqueroute et leurs complices encourent également des peines complémentaires à la peine principale. L'article L. 654-5, 1° du Code de commerce prévoit qu'ils peuvent se voir interdire certains droits civiques, civils et de famille, tels que le droit de vote, l'éligibilité, le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice, de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations et d'être tuteur ou curateur . 

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 décembre 2008 , le délit de recel de banqueroute ne pouvait être sanctionné par une peine complémentaire d'interdiction de gérer une entreprise, non prévue par les textes . Puis, l'article L. 654-6 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance, a permis à la juridiction répressive de prononcer, à titre de peine complémentaire, une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'égard du coupable d'un délit de banqueroute, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits . Ce texte a été abrogé par une décision du Conseil constitutionnel en raison de la rupture d'égalité qu'il instituait entre les justiciables selon que la décision pénale intervenait avant ou après la décision rendue au civil . 

Néanmoins, le tribunal de la procédure collective peut, outre une condamnation du chef de banqueroute, prononcer une peine complémentaire, soit d'interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale , sans limitation de durée . Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. Une personne reconnue coupable du délit de banqueroute par tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, peut se voir infliger une peine complémentaire d'interdiction de gérer de cinq ans . Toutefois, un dirigeant reconnu coupable de banqueroute ne peut se voir infliger une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que l'article L. 654-5 du Code de commerce limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales .

Le tribunal peut prononcer l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus , ou interdire, pour la même durée, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés . Par ailleurs, le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée . Dans ce cas, l'article 131-35 du Code pénal prévoit que les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre le prévenu ne peuvent excéder le maximum de l'amende encourue. La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué, qui devront être affichés ou diffusés. L'affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter l'identité de la victime qu'avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Ord. 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. 

Cass. crim., 5 mars 2014, LawLex202100002022JBJ (LJ). 

Cass. crim., 3 février 2016, LawLex202100001888JBJ (LJ).

Cons. Constit., 29 septembre 2016, LawLex202100002878JBJ ; Cass. crim., 22 novembre 2017, LawLex202100001895JBJ (LJ) ; 24 octobre 2018, LawLex202100001869JBJ (LJ) ;  21 mars 2018, LawLex202200000408JBJ (LJ) ; 16 octobre 2019, LawLex202100001885JBJ (LJ). 

Cass. crim., 25 février 2004, LawLex202100002040JBJ (LJ).

Cass. crim., 19 octobre 2011, LawLex202100002042JBJ (LJ).

Cass. crim., 2 juin 2021, LawLex202200001615JBJ (LJ).

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