Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction
Section 1 : Eléments constitutifs
I : Imputabilité de l’infraction
III : Peines principales
IV : Peines complémentaires
V : Action civile
Chapitre 2 : Autres infractions
1043. Point de départ du délai
Mis à jour le 19 septembre 2023 • 1 minute de lecture
La prescription de l'action publique du délit de banqueroute ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date . Toutefois, lorsque le fait constitutif du délit de banqueroute est postérieur au jugement d’ouverture d’une procédure collective, le délai de prescription court à …
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