Procédures collectives

La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur . Le liquidateur de la société débitrice peut se constituer partie civile sans avoir à justifier d'un préjudice . Le commissaire à l'exécution du pla …

Action civile

La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur . Le liquidateur de la société débitrice peut se constituer partie civile sans avoir à justifier d'un préjudice . Le commissaire à l'exécution du plan peut exercer une action civile en réparation du préjudice qui résulte directement du délit de banqueroute et qui a un objet différent de l'action en comblement du passif . Il est recevable à agir, en l'absence de clôture de la procédure collective, lorsque l'appauvrissement de la société débitrice, directement causé par les pratiques, est établi .

La majorité des créanciers nommés contrôleurs peuvent également agir, dans l'intérêt collectif des créanciers, lorsque le mandataire judiciaire ayant qualité pour agir n'a pas agi, après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée infructueuse pendant deux mois à compter de sa réception . La mise en demeure faite au mandataire judiciaire de se constituer partie civile doit être délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Le désistement de sa constitution de partie civile par l'un des deux contrôleurs à la liquidation judiciaire, exprimé postérieurement au réquisitoire introductif, est sans incidence sur la recevabilité de la plainte, qui doit être examinée à la date à laquelle elle a été régulièrement déposée par la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers conformément à l'article L. 654-17 du Code de commerce .

Par ailleurs, un créancier ne peut se constituer partie civile par voie d'intervention que s'il invoque un préjudice distinct du montant de sa créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre son débiteur et résultant directement de l'infraction . Il peut aussi se constituer partie civile contre des complices du délit de banqueroute, qui ne font pas l’objet d’une procédure collective et dont le patrimoine n'est pas en conséquence le gage de l'ensemble des créanciers, lorsqu'il invoque un préjudice particulier distinct du montant de sa créance et résultant directement de l'infraction .  Les créanciers victimes des agissements du dirigeant poursuivi pour banqueroute peuvent se constituer partie civile même si le liquidateur judiciaire est également indemnisé du préjudice subi par la société débitrice, correspondant au total des créances déclarées au passif, dès lors qu’ils ne perçoivent pas de ce fait une double indemnisation, les sommes obtenues venant en déduction du montant des créances arrêtées dans le cadre de la procédure collective . 

De même, la constitution de partie civile d'actionnaires de la société débitrice n'est pas recevable lorsqu'elle ne repose pas sur un préjudice distinct de celui subi par la société ; celle d’un salarié licencié pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire ne l'est pas davantage lorsque son préjudice ne résulte pas directement du délit de banqueroute poursuivi .

La réparation allouée à la société débitrice qui exerce l'action civile pour banqueroute ne peut être symbolique, mais doit correspondre aux montants détournés , et non à l'intégralité du passif, s'il n'est pas établi que sa faute en a été la cause exclusive . Lorsqu'un dirigeant est reconnu coupable de banqueroute par détournement d'actif pour avoir vendu un immeuble et encaissé le prix, après le jugement de liquidation judiciaire, le préjudice collectif des créanciers représentés par le liquidateur qui exerce l'action civile, résulte de la diminution de l'actif et est nécessairement égal à la valeur du bien frauduleusement soustrait . 

Enfin, l'action civile exercée sur le fondement du délit de banqueroute ne peut tendre au comblement du passif de la société débitrice . Néanmoins, la constitution de partie civile d'un créancier peut être exercée sans préjudice d'une action tendant à la condamnation du dirigeant de la société débitrice en comblement de passif, dès lors que les deux actions ont un objet différent . De même, l’action en comblement de passif, qui a pour cause la sanction d'une mauvaise gestion du gérant et la constitution de partie civile du liquidateur judiciaire, qui vise à réparer le préjudice causé par un délit de banqueroute, peuvent être exercées cumulativement . 

Cass. crim., 21 octobre 2020, LawLex202100005852JBJ (LJ), D. 2021, 1652, obs. MASCALA ; Dr. pén. 2020, n° 212, obs. ROBERT. 

Cass. crim., 3 juin 2015, LawLex202100001892JBJ (LJ). 

Cass. crim., 27 avril 2000, LawLex202100002035JBJ (RJ). 

Cass. crim., 11 décembre 2013, LawLex202100001893JBJ (LJ). 

Cass. crim., 13 mars 1995, LawLex202200009105JBJ (LJ). 

Cass. crim., 5 août 1998, LawLex202200010837JBJ (RJ). 

Cass. crim., 11 mars 2015, LawLex202200011112JBJ (LJ). 

Cass. crim., 10 octobre 2001, LawLex202200009130JBJ (LJ), RJDA 2002, n° 417 ; 11 juin 2008, LawLex202200010649JBJ (LJ), considérant qu'une action civile peut être exercée, dans le cadre de poursuites du chef de banqueroute, contre un dirigeant déjà condamné au plan civil au comblement de l'insuffisance d'actif.

Cass. crim., 13 juin 2001, LawLex202200009131JBJ (LJ), RJDA 2002, n° 287. 

Cass. crim., 19 novembre 2008, LawLex202300008725JBJ (RJ). 

C. com., art. L. 654-17 et art. R. 654-1.

Cass. crim., 8 juillet 2020, LawLex202200009114JBJ (LJ).

Cass. crim., 17 juin 2014, LawLex202100002050JBJ, Rev. sc. crim. 2015, 334, obs. MATSOPOULOU ; 22 juin 2022, LawLex202200008846JBJ (RJ), JCP E 2022, n° 1332, obs. BARBIERI ; Gaz. Pal. 27 septembre 2022, 67, obs. EECHOUDT ; RJDA 2023, n° 101 ; JCP E 2023, n° 1058, obs. SALOMON ; Procédures décembre 2022, chon. 6, n° 3, obs. MESSAI-BAHRI. 

Cass. crim., 11 octobre 1993, LawLex202200009128JBJ (LJ). 

Cass. crim., 6 avril 2016, LawLex202100002051JBJ (LJ). 

Cass. crim., 8 juillet 2020, LawLex202200009114JBJ (LJ). 

Procédures collectives

1046. Action civile

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