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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Actions exercées dans l'intérêt collectif

        • Section 1 : Notion d’intérêt collectif

        • Section 2 : Titulaires de l’action

          • I : Mandataire judiciaire ou commissaire à l’exécution du plan

          • II : Contrôleurs

        • Section 3 : Typologie

        • Section 4 : Affectation des sommes recouvrées

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

116. Compétence subsidiaire des contrôleurs (1)

Mis à jour le 5 avril 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 622-20, alinéa 1er, du Code de commerce confère une compétence subsidiaire aux créanciers nommés contrôleurs pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers en cas de carence du mandataire judiciaire. Cette compétence peut notamment s'exercer pour agir en extension d'une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale . …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes