Compétence subsidiaire des contrôleurs | Procédures collectives (2.2.4.2.II) • Livv

116. Compétence subsidiaire des contrôleurs (1)

1 minute de lecture

L'article L. 622-20, alinéa 1er, du Code de commerce confère une compétence subsidiaire aux créanciers nommés contrôleurs pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers en cas de carence du mandataire judiciaire. Cette compétence peut notamment s'exercer pour agir en extension d'une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale . …

Vous n’avez pas accès à tous nos documents ou vous voyez flou dans les résultats ? 🤓

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. com., 3 juin 2013, n° 13-70.003
Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-20.793
CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 1 mars 2011, n° 10/19932
CA Colmar, 1re ch. civ. A, 8 novembre 2011, n° 10/05697
CA Rouen, 2e ch., 28 mai 2009, n° 07/04900

Les notions juridiques connexes

Mandataire judiciaire ou commissaire à l’exécution du plan

116. Compétence subsidiaire des contrôleurs .css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

116. Compétence subsidiaire des contrôleurs (1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise