Procédures collectives

L'intérêt, individuel ou collectif des créanciers, peut être défendu dans le cadre d'une action en responsabilité fondée sur l'article 1240 du Code civil ou sur l'article L. 650-1 du Code de commerce. Une action paulienne, telle que définie par l'article 1341-1 du Code civil, peut également être intentée. 

1) Action en responsabilité contre les tiers 

Aux termes de l'article 1240 du Code civil,  …

Actions dirigées contre les tiers 

MASTRULLO, Responsabilité civile et droit des procédures collectives, Resp. civ. et ass., mai 2017, dossier 9, 45 ; COURTIER, L'action paulienne dans les procédures collectives : particularismes et nature, LPA 3 mars 1995, 9 ; MONSÈRIÉ-BON, Aperçu sur les apports récents de la confrontation du droit des procédures collectives et du droit des  obligations, Mélanges Jeantin, Dalloz, 1999, 429 ; PIZZIO-DELAPORTE, L'action paulienne dans les procédures collectives, RTD com. 1995, 715 ; SAUTONIE-LAGUIONIE, La fraude paulienne, LGDJ, 2008.

L'intérêt, individuel ou collectif des créanciers, peut être défendu dans le cadre d'une action en responsabilité fondée sur l'article 1240 du Code civil ou sur l'article L. 650-1 du Code de commerce. Une action paulienne, telle que définie par l'article 1341-1 du Code civil, peut également être intentée. 

1) Action en responsabilité contre les tiers 

Aux termes de l'article 1240 du Code civil, “[t]out fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan et, subsidiairement, les contrôleurs, peuvent agir en responsabilité contre les tiers dans le but de protéger et reconstituer le gage commun des créanciers. De fait, dès lors que le mandataire judiciaire, qui représente l'intérêt collectif, exerce l'action en réparation du préjudice qui résulte de l'aggravation du passif du débiteur causée par la faute d'un tiers, aucun créancier n'est recevable à agir individuellement contre ce dernier en réparation du préjudice constitué par l'immobilisation de sa créance, inhérente à la procédure collective .

Le mandataire judiciaire peut également agir en responsabilité contre les créanciers, sur le fondement de l'article L. 650-1 du Code de commerce, du fait des concours consentis en cas de fraude ou d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours présentent un caractère disproportionné . 

Un créancier peut, en vertu de l'article 1341-2 du Code civil, exercer une action paulienne en son nom personnel pour se faire déclarer inopposables les actes effectués par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. 

Le droit exclusif que l'article L. 622-20 du Code de commerce confère au mandataire judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt de ceux-ci ne fait pas obstacle à ce qu'un créancier exerce une action paulienne contre tous les actes faits en fraude de ses droits par le débiteur . Du reste, l'action paulienne peut également être exercée au nom et dans l'intérêt des créanciers, par le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan . Ces derniers peuvent exercer l'action paulienne sans avoir à démontrer que plusieurs créanciers seraient recevables en cette action . En revanche, le mandataire judiciaire ne peut prétendre exercer l’action paulienne en lieu et place de créanciers qui se sont désistés de leur action en annulation d’une donation faite par le débiteur à sa fille .

Cass. ass. plén., 9 juillet 1993, LawLex202100002940JBJ (LJ). 

V. pour une application, Cass. com., 18 janvier 2017, LawLex202100002955JBJ (RJ). 

Cass. com., 8 octobre 1996, LawLex202100001617JBJ (LJ). 

Cass. com., 13 novembre 2001, LawLex202100001740JBJ (RJ). 

Cass. 1re civ., 29 mai 2013, LawLex202100001611JBJ (RJ). 

Cass. com., 30 novembre 1993, LawLex202200001833JBJ (RJ). 

Procédures collectives

117. Actions dirigées contre les tiers (1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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