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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Actions exercées dans l'intérêt collectif

        • Section 1 : Notion d’intérêt collectif

        • Section 3 : Typologie

        • Section 4 : Affectation des sommes recouvrées

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

118. Sort des fonds récoltés

Mis à jour le 1 avril 2022 • 1 minute de lecture

L'alinéa 4 de l'article L. 622-20 du Code de commerce prévoit que “[l]es sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif”. Les sommes recouvrées ne se répart …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes