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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 6 : Gel du passif

        • Section 1 : Arrêt du cours des intérêts

          • I : Principe

            • A : Créances concernées

            • B : Application à la caution

        • Section 3 : Paralysie des clauses de déchéance du terme

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

191. Opposabilité de la règle par les garants(1)

Mis à jour le 4 octobre 2022 • 1 minute de lecture

Conformément à l'article L. 622-28, alinéa 1er, les personnes physiques coobligées ou qui ont consenti une sûreté personnelle ou affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts. Cette règle a d'abord été dégagée par la jurisprudence, qui estimait que l'obligation de la caution ne pouvait excéder ce qui était dû par le débiteur principal, l'arrêt dont bén …

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