Procédures collectives

Conformément à l'article L. 622-28, alinéa 1er, les personnes physiques coobligées ou qui ont consenti une sûreté personnelle ou affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts. Cette règle a d'abord été dégagée par la jurisprudence, qui estimait que l'obligation de la caution ne pouvait excéder ce qui était dû par le débiteur principal, l'arrêt dont bén …