Intérêts des créances antérieures | Procédures collectives (2.2.6.1.I.A) • Livv

190. Intérêts des créances antérieures

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Afin d'éviter l'accroissement du passif du débiteur en sauvegarde, l'article L. 622-28 du Code de commerce impose, dès le jugement d'ouverture, l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations. L'arrêt prévu par le texte est définitif : le cours des intérêts ne peut reprendre après le jugement qui adopte le plan de sauvegarde . La règle ne …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. com., 10 décembre 1996, n° 95-40.485
Cass. com., 10 décembre 2002, n° 99-20.478
Cass. com., 20 juin 2000, n° 97-11.422
Cass. com., 11 juillet 1995, n° 93-10.385
Cass. soc., 7 janvier 1992, n° 88-45.076
Cass. soc., 13 janvier 1999, n° 96-43.431
Cass. soc., 13 juin 2001, n° 99-41.762
Cass. soc., 23 novembre 1999, n° 97-44.172
Cass. com., 28 mai 2013, n° 12-14.049
Cass. com., 24 mai 2016, n° 12-20.723
Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-17.635

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