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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 6 : Gel du passif

        • Section 1 : Arrêt du cours des intérêts

          • I : Principe

            • A : Créances concernées

            • B : Application à la caution

        • Section 3 : Paralysie des clauses de déchéance du terme

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

190. Intérêts des créances antérieures

Mis à jour le 10 juin 2022 • 1 minute de lecture

Afin d'éviter l'accroissement du passif du débiteur en sauvegarde, l'article L. 622-28 du Code de commerce impose, dès le jugement d'ouverture, l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations. L'arrêt prévu par le texte est définitif : le cours des intérêts ne peut reprendre après le jugement qui adopte le plan de sauvegarde . La règle ne …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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