Livv
Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 6 : Gel du passif

        • Section 1 : Arrêt du cours des intérêts

          • II : Exception en faveur des crédits supérieurs à un an

            • A : Champ d’application

            • B : Obligation de déclaration de créance

            • C : Prohibition de l’anatocisme

        • Section 3 : Paralysie des clauses de déchéance du terme

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

194. Paralysie de l'anatocisme

Mis à jour le 10 juin 2022 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, “[l]es intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise”. Ainsi, les parties peuvent conclure une convention d'anatocisme en application de laquelle les intérêts échus produisent eux-mêmes des intérêts. Jusqu'à l'ordonnance du 12 mars 2014 , la jurisprudence estimai …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes