Procédures collectives

Dès lors que les intérêts qui résultent des créances postérieures et des contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, continuent de courir, la question se pose de leur éventuelle déclaration au passif de la procédure collective. La Cour de cassation estime qu'une créance d’intérêts dont le cours n’est pas arrêté, …