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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 6 : Gel du passif

        • Section 1 : Arrêt du cours des intérêts

          • II : Exception en faveur des crédits supérieurs à un an

            • A : Champ d’application

            • B : Obligation de déclaration de créance

            • C : Prohibition de l’anatocisme

        • Section 3 : Paralysie des clauses de déchéance du terme

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

193. Déclaration des créances d'intérêts non concernés par l'arrêt (1)

Mis à jour le 10 juin 2022 • 1 minute de lecture

Dès lors que les intérêts qui résultent des créances postérieures et des contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, continuent de courir, la question se pose de leur éventuelle déclaration au passif de la procédure collective. La Cour de cassation estime qu'une créance d’intérêts dont le cours n’est pas arrêté, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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