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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 6 : Gel du passif

        • Section 2 : Arrêt du cours des inscriptions et des publications

          • I : Principe

          • II : Exceptions

        • Section 3 : Paralysie des clauses de déchéance du terme

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

196. Privilège du Trésor public et du vendeur de fonds de commerce

Mis à jour le 9 juin 2022 • 1 minute de lecture

Par exception au principe de l'arrêt du cours des inscriptions et des publications, l'article L. 622-30, alinéa 2, du Code de commerce prévoit que “le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à l'art …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes