Procédures collectives

Conformément à l'article L. 622-29 du Code de commerce, “[l]e jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite”. Ce principe s’applique également à la caution , qui peut s'en prévaloir en cas d'action à son encontre, en paiement du solde débiteur qui existe au jour du jugement d'ouverture, en l’absence de cl …