Procédures collectives

L'article L. 622-13 du Code de commerce fixe les règles relatives à la continuation des contrats en cours. Ne relèvent de cette catégorie que les contrats en cours d'exécution au jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, qu'ils soient utiles ou non à la poursuite de l'activité du débiteur. 

1) Exigence d'un contrat  

L'article L. 622-13 du Code de commerce ne vise expressément  …

Définition

BAC, De la notion de contrat en cours et de ses grandes conséquences, notamment pour les cautions, JCPE 2000, n° 1, 22 ; BENSILI, Contrats en cours : un équilibre enfin atteint ?, BJE 2014, 183 ; BRUNETTI-PONS, La spécificité du régime des contrats en cours dans les procédures collectives, RTD com. 2000, 783 ; DERRIDA, La notion de contrat en cours à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, RJDA 6/93, 399 ; TEBOUL, Le sort des contrats en cours pendant les procédures collectives, Quels choix opérer ?, Gaz. Pal. 2004, 938 ; VALLANSAN, La notion de contrat en cours, BJE 2019, 43 ; MARTIN-SERF, La continuation des contrats, RJ com. 1992, 9 ; LASSERRE CAPDEVILLE, La continuation des contrats en cours : le cas des opérations de crédit, RD bancaire et fin. 2021, Dossier 28 ; CALENDINI, La notion de contrat en cours : le contrat de prêt, Banque et dr. 1994, n° 34, 12 ; LE CORRE-BROLY, Les modifications apportées au droit commun de la continuation des contrats en cours, D. 2009, Chron., 663 et Le droit commun de la continuation des contrats en cours, Gaz. Pal. 2019, 74 ; DE RAVEL D'ESCLAPON, La continuation des contrats en cours : le cas du crédit-bail, RD bancaire et fin. 2021, Dossier 29 ; PEROCHON, La continuation des concours bancaires en faveur d'une entreprise en difficulté, in Contentieux bancaire des procédures collectives, sous la dir. LE CORRE-BROLY, Bruylant, 2014, 41 ; MATHIEU, Le financement forcé de la période d'observation, Journal des Sociétés 2016, n° 37, 22 ; CAMPANA, De la continuation du compte-courant, Revue Banque 1986, 952 ; MARTIN, Le redressement judiciaire et la relation de compte-courant, RJ com. 1985, 281 ; CREDOT et GERARD, L'ouverture de crédit, le compte courant et l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, RDB 1987, 14 ; LASSERRE CAPDEVILLE, Le droit de rompre un crédit octroyé à une entreprise, Analyse contemporaine de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, in Droit bancaire et financier. Mél. AEDBF-France, t. VI, sous la dir. GOURIO et DAIGRE, Revue Banque éd., 2013, 313.

L'article L. 622-13 du Code de commerce fixe les règles relatives à la continuation des contrats en cours. Ne relèvent de cette catégorie que les contrats en cours d'exécution au jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, qu'ils soient utiles ou non à la poursuite de l'activité du débiteur. 

L'article L. 622-13 du Code de commerce ne vise expressément que les contrats. Ainsi, l'affiliation à un régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, qui ne procède pas d'un contrat mais de l'application d'un statut légal obligatoire, ne relève pas du régime des contrats en cours . De même, l'affiliation d'un avocat à la Caisse nationale des barreaux français, imposée par le Code de la sécurité sociale, ne confère pas à cette dernière la qualité de cocontractant du débiteur, soumis au régime de la continuation des contrats en cours . En revanche, les relations entre une institution de prévoyance et l'entreprise adhérente sont, en cas de procédure collective de celle-ci, soumises au régime général des contrats en cours , car elles ne découlent pas d'un statut légal obligatoire, tout comme l'adhésion à une association en vue d'assurer un revenu de substitution à un dirigeant de l'entreprise . La convention d’arbitrage, indépendante du contrat auquel elle se rapporte, et dont l'objet n'est pas de créer, modifier, transmettre ou éteindre les obligations découlant du contrat, ne constitue pas un contrat en cours dont l’exécution peut ou non être exigée par l’administrateur .

Seuls les contrats en cours d'exécution au jour du jugement d'ouverture relèvent de l'article L. 622-13. Les contrats à exécution successive, tels qu'un contrat d'abonnement téléphonique , constituent des contrats en cours dès lors qu'ils continuent de produire des effets après le jugement d'ouverture. 

La qualification s'avère plus complexe pour les contrats conclus instantanément mais dont l'exécution est différée dans le temps. Le contrat peut être considéré comme en cours d'exécution lorsque le débiteur qui bénéficie d'une procédure de sauvegarde demeure créancier de la prestation caractéristique au jour du jugement d'ouverture, que le contrat n'ait pas encore été exécuté , qu'il soit en cours d'exécution ou qu'il n'ait pas encore été résilié à cette date . Ainsi, la Cour de cassation estime que le contrat qui n'a pas épuisé ses effets au jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde constitue un contrat en cours . Tel est le cas des avant-contrats, lorsque les actes  qui caractérisent leur exécution ne sont pas encore intervenus au jour du jugement d'ouverture. Constituent des contrats en cours la promesse de vente dont la condition suspensive est pendante lors de l'ouverture de la procédure collective , ou la promesse unilatérale d'achat dont l'option a été levée postérieurement au jugement d'ouverture . De même, un compromis de vente constitue un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure de sauvegarde dès lors que l'obligation de délivrance du vendeur, le transfert de propriété, les conditions suspensives et le paiement du prix ne sont pas intervenus à cette date .

Pour soumettre le contrat de vente aux dispositions de l'article L. 622-13, il convient de vérifier que le transfert de propriété en faveur du débiteur, qui en constitue la prestation caractéristique, ne s'est pas réalisé au jour du jugement d'ouverture . Un contrat de vente d'immeuble constitue un contrat en cours lors de l'ouverture de la procédure collective lorsqu'à cette date une partie du prix reste à payer, alors que l'une de ses clauses subordonne le transfert de propriété au paiement intégral du prix . A contrario, dès lors que le transfert de propriété d’un immeuble au débiteur a eu lieu au moment de la signature de l’acte de vente, soit avant le jugement d’ouverture, il ne s’agit plus d’un contrat en cours . En outre, un accord de réservation de vins conclu avant l'ouverture de la procédure collective de l'acheteur constitue un contrat en cours dès lors que la vente au poids, au compte ou à la mesure oblige les parties à exécuter les engagements qu'elles ont contractés lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix . En revanche, ne constitue pas un contrat en cours, susceptible de permettre aux vendeurs de refuser de passer l’acte notarié, la vente d’un terrain devenue parfaite dès la réalisation d’une condition suspensive prévue dans la convention des parties, intervenue avant le jugement d’ouverture de la procédure collective de l'acheteur . La date de conclusion du contrat et du transfert de propriété est également prise en considération pour déterminer si une donation constitue un contrat en cours .

Le critère de la remise de la chose au débiteur au jour du jugement d'ouverture était également retenu par la Cour de cassation pour déterminer si un contrat de prêt relevait du régime des contrats en cours. En effet, la Haute juridiction analysait le contrat de prêt comme un contrat réel et excluait sa qualité de contrat en cours lorsque la remise de l'intégralité des fonds, prestation caractéristique du contrat de prêt, était intervenue avant l'ouverture de la procédure collective . A l'issue d'un revirement de jurisprudence, elle considère aujourd'hui que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel qui suppose la remise d'une chose, mais un contrat consensuel . Ainsi, il ne constitue pas un contrat en cours lorsque, avant l'ouverture de la procédure, il est consenti par un professionnel du crédit . La Cour de cassation estime même que le contrat de prêt qui prévoit le versement échelonné des fonds à l'emprunteur n'est pas un contrat en cours , de sorte que sa seule conclusion avant l'ouverture de la procédure collective le fait échapper au régime des contrats en cours. Pour les mêmes raisons, la qualification de contrat en cours d'un contrat de crédit-bail ne dépend pas de la date de levée de l'option d'achat en fin de location .

La jurisprudence estimait qu'un contrat de vente de biens mobiliers dont la propriété était réservée et dont le prix n'était pas encore payé par le débiteur lors de l'ouverture de la procédure collective ne constituait pas un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13 du Code de commerce . Cette solution s'inscrivait dans le cadre de demandes en revendication de biens et s'expliquait par la volonté de faire échapper le contrat de vente avec clause de réserve de propriété aux dispositions de l'article L. 621-115, alinéa 2, ancien du Code de commerce selon lequel, pour les contrats en cours, le délai de revendication est de trois mois à compter de la résiliation ou du terme du contrat. Désormais, l'article L. 624-9 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, ne distingue plus entre les contrats en cours et les autres, s'agissant du point de départ du délai de revendication. Si certains juges du fond maintiennent l'ancienne solution  , ils considèrent désormais majoritairement que le contrat avec clause de réserve de propriété peut constituer un contrat en cours à moins que la propriété du bien n'ait été transférée au débiteur avant le jugement d'ouverture . 

3) Utilité du contrat pour la poursuite de l'activité 

Les contrats dont les effets n'ont pas été épuisés avant l'ouverture de la procédure collective sont qualifiés de contrat en cours, qu'ils soient ou non utiles à la poursuite de l'activité du débiteur. En effet, ni l'article L. 622-13 du Code de commerce, ni la Cour de cassation, n'opèrent de distinction entre les contrats nécessaires à la poursuite de l'activité et les autres . Néanmoins, certains juges du fond ont pu se montrer particulièrement sensibles à l'utilité des contrats en cause, notamment ceux d'abonnement téléphonique, dont le maintien est indispensable à la poursuite de l'activité commerciale durant la période d'observation et concourt à la sauvegarde des capacités de production de l'entreprise en vue de l'élaboration d'un projet de redressement par voie de cession . 

Cass. soc., 13 mars 1997, LawLex202100003287JBJ (LJ).

Cass. com., 19 décembre 2018, LawLex202100003288JBJ (LJ). 

Cass. com., 3 mai 2011, LawLex202100001505JBJ (RJ). 

Paris, 22 septembre 2011, LawLex202100005170JBJ (S). 

V. not. Cass. com., 22 octobre 1996, LawLex202100002292JBJ (LJ). 

Cass. com., 1er février 2000, LawLex202100003302JBJ (RJ). 

Cass. com., 28 février 1995, LawLex202100002295JBJ (RJ) ; 2 mars 1999, LawLex202100002296JBJ (RJ) ; 9 avril 1991, LawLex202100002291JBJ (RJ).

Cass. com., 2 novembre 2016, LawLex202100003298JBJ (RJ). 

Cass. com., 18 novembre 1980, LawLex202100003296JBJ (RJ). 

Cass. com., 27 mars 2007, LawLex202100003300JBJ (LJ). 

Cass. com., 13 avril 1999, LawLex202100001170JBJ (RJ) ; 2 mars 1993, LawLex202200001264JBJ (RJ) ; 9 avril 1991, précit.

Cass. com., 28 mars 2000, LawLex202200001412JBJ (LJ) ; Cass. 1re civ., 7 mars 2006, LawLex202200001413JBJ. 

Cass. com., 28 juin 2011, LawLex202100003289JBJ (LJ).

Cass. com., 9 février 2016, LawLex202200001183JBJ (RJ).

Cass. com., 16 juin 2004, LawLex202200001184JBJ (LJ). 

Cass. com., 26 novembre 2002, LawLex202100003249JBJ (RJ). 

Cass. com., 5 mai 2004, LawLex202100002294JBJ (RJ) ; 28 septembre 2004, LawLex202200001322JBJ (RJ). 

V. not. Douai, 14 juin 2012, LawLex202200001323JBJ (LJ). 

Pau, 19 septembre 2017, LawLex202200001327JBJ (RJ). 

Cass. com., 19 mai 2004, LawLex202100003286JBJ (RJ).  

Cass. com., 23 novembre 2022, LawLex202200010339JBJ (S), JCP G 2023, n° 206, obs. LAKSSIMI. 

Pau, 14 janvier 2008, LawLex202200001284JBJ (RJ). 

Cass. com., 28 juin 2017, LawLex202100001118JBJ (LJ) considérant qu'un contrat de mandat conclu mais non exécuté avant le jugement d'ouverture constitue un contrat en cours. 

V. not. Cass. com., 16 juin 2004, LawLex202100002779JBJ (RJ) retenant que le contrat dont la résiliation a été notifiée au débiteur le lendemain de l’ouverture de sa procédure collective constitue un contrat en cours. - V. égal. Cass. com., 11 avril 1995, LawLex202200001277JBJ (RJ) considérant que la date de résiliation d'un contrat, lorsque celle-ci est effectuée par voie postale, est celle de la réception de la lettre conformément à l'article 668 du Code de procédure civile. 

Cass. com., 20 septembre 2017, LawLex202100002278JBJ (S). 

Cass. com., 11 mai 1999, LawLex202100002297JBJ (RJ). 

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