Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 622-13, III du Code de commerce, le contrat en cours est résilié de plein droit “[a]près une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse”. Bien qu'aucun formalisme ne soit prévu, la demande d'un cocontractant relative à la démarche à suivre pour les créances antérieure …

Mise en demeure de l'administrateur ou du débiteur

MONSERIE-BON, La résiliation de plein droit, BJE 2019, 48. 

CAMPANA, La résiliation de plein droit des contrats en cours, LPA 1996, 11. 

LE CORRE, Droit commun de la résiliation des contrats en cours, questions réponses, Gaz. Pal. 2014, 41. 

Aux termes de l'article L. 622-13, III du Code de commerce, le contrat en cours est résilié de plein droit “[a]près une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse”. Bien qu'aucun formalisme ne soit prévu, la demande d'un cocontractant relative à la démarche à suivre pour les créances antérieures et postérieures à la date d’ouverture de la procédure collective du débiteur ne s'analyse pas en une mise en demeure de l'administrateur d'exercer l'option de continuation du contrat . De même, le commandement de payer un arriéré locatif, dénoncé par le crédit-bailleur, qui précise avoir l’intention de se prévaloir d’une clause de cession du contrat de crédit-bail, ne vaut pas mise en demeure .

Le texte prévoit qu'avant l'expiration du délai d'un mois, le juge-commissaire peut, conformément à l'article L. 622-13, III, impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer. La demande de prorogation doit être présentée et obtenue dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure . Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire qui accorde à l'administrateur la prolongation tandis que ce dernier constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit du contrat lorsque la mise en demeure est restée sans réponse à l'expiration du délai accordé  .

La renonciation, par l'administrateur, à la continuation d'un contrat en cours est irréfragablement présumée après une mise en demeure restée plus d'un mois sans réponse , et ce, même s’il a réglé les loyers dus en vertu du contrat de location pendant le délai d’option accordé par le juge-commissaire . Néanmoins, elle n'entraîne pas pour autant sa résiliation . Le cocontractant du débiteur acquiert dans ce cas le droit de faire prononcer en justice la résiliation du contrat .

En l'absence de désignation d'un administrateur judiciaire, dès lors que le débiteur est titulaire de l'option en vertu de l'article L. 627-2 du Code de commerce, la mise en demeure doit lui être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et copie au mandataire judiciaire . L'article R. 627-2 du Code de commerce précise que le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant et ajoute qu'à défaut de réponse dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire. La saisine du juge-commissaire suspend le délai de réponse d'un mois, prévu au 1° du III de l'article L. 622-13. Le greffier avise le cocontractant de cette saisine et de son effet suspensif. Le silence gardé par le débiteur pendant plus d'un mois vaut, comme lorsqu'un administrateur est désigné, renonciation à la poursuite du contrat .

Paris, 28 février 2008, LawLex202100003204JBJ (RJ). 

Cass. com., 17 février 2015, LawLex202200000492JBJ (LJ). 

Cass. com., 4 février 1992, LawLex202200001213JBJ (RJ) ; 11 décembre 1990, LawLex202200001212JBJ (RJ) ; 

Cass. com., 20 mai 1997, LawLex202100003376JBJ (RJ). 

Cass. com., 22 octobre 1996, LawLex202100005167JBJ (RJ) ; 9 janvier 1996, LawLex202100005141JBJ (RJ). 

Procédures collectives

98. Mise en demeure de l'administrateur ou du débiteur(1)

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