Procédures collectives

Un contrat en cours peut être continué sans que le cocontractant ait adressé à l'administrateur de mise en demeure de se prononcer sur sa continuation . En l'absence de mise en demeure de l'administrateur ou, à défaut, du débiteur, le contrat n’est pas résilié de plein droit, même en cas d’inaction de l’administrateur . En effet, le contrat peut se poursuivre après le jugement d'ouverture, sans qu …

Sort du contrat en l'absence de mise en demeure 

Un contrat en cours peut être continué sans que le cocontractant ait adressé à l'administrateur de mise en demeure de se prononcer sur sa continuation . En l'absence de mise en demeure de l'administrateur ou, à défaut, du débiteur, le contrat n’est pas résilié de plein droit, même en cas d’inaction de l’administrateur . En effet, le contrat peut se poursuivre après le jugement d'ouverture, sans qu'il soit nécessaire, ni pour les organes de la procédure collective, de formuler une demande de continuation , ni pour l'administrateur, d'exécuter le contrat, à défaut d'option expresse ou tacite de sa part . 

L'administrateur qui n'a pas été mis en demeure par le cocontractant du débiteur peut se prononcer de manière expresse ou tacite sur la continuation du contrat. Il opte expressément pour la poursuite du contrat lorsqu'il adresse un courrier au mandataire pour l'informer qu'il est prêt à étudier toute proposition sérieuse et à la soumettre au tribunal dans le cadre d'un plan de cession . De même, la demande de prorogation de délais pour se prononcer sur la continuation d'un contrat manifeste la volonté de le poursuivre, même en l'absence de mise en demeure d'opter et en dépit de l'annulation ultérieure des ordonnances de prorogation du juge-commissaire .

L'administrateur opte tacitement pour la continuation du contrat en cours lorsque, dans le cadre du plan, il continue d'utiliser le service offert par le prestataire , lorsqu'il accepte, après l’ouverture de la procédure collective du débiteur, que celui-ci règle un loyer dû au titre d’un contrat de location , ou lorsqu'il ne remet pas les clés du local loué au bailleur . Cette volonté peut également se déduire de l'opposition à la consignation des loyers encaissés par le notaire . Enfin, le mandataire de justice opte tacitement pour la reconduction du contrat en cours, même en l'absence de mise en demeure préalable, lorsqu'il déclare dans ses conclusions ne pas vouloir mettre un terme à un contrat  . De même, l'administrateur qui s'associe aux conclusions développées pour la débitrice par une société d'avocats opte tacitement pour la poursuite des relations contractuelles avec cette dernière, même s'il a choisi de se faire représenter par un autre avocat .

Cass. com., 20 juin 2000, LawLex202100005161JBJ (RJ). 

Cass. com., 5 juillet 2005, LawLex202200001221JBJ (RJ). 

Cass. com., 8 mars 2017, LawLex202100003311JBJ (LJ). 

V. par analogie, Cass. com., 24 mars 205, LawLex202100002425JBJ (LJ). 

Cass. com., 25 octobre 2017, LawLex201700001745JBJ (LJ). 

Cass. com., 7 novembre 2006, LawLex202100003309JBJ (RJ). 

Cass. 1re civ., 13 juillet 2004, LawLex202100005036JBJ (RJ). 

Cass. com., 19 octobre 1993, LawLex202100005136JBJ (LJ). 

Cass. com., 3 décembre 1996, LawLex202100005034JBJ (LJ). 

Cass. com., 2 avril 1996, LawLex202200001220JBJ (LJ). 

Cass. com., 29 avril 2002, LawLex202100002518JBJ (LJ). 

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99. Sort du contrat en l'absence de mise en demeure

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