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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 3 : Continuation des contrats en cours

        • Section 1 : Régime général

          • III : Conséquences de l’option

            • B : Non-continuation du contrat

              • 1° : Résiliation de plein droit

              • 2° : Demande de résiliation par l’administrateur ou le débiteur

              • 3° : Déclaration des créances d’indemnités

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

106. Résiliation de plein droit des contrats non continués

Mis à jour le 21 mars 2022 • 1 minute de lecture

La résiliation de plein droit des contrats en cours peut survenir pour défaut de réponse de l'administrateur à une mise en demeure d'exercer l'option pour la continuation. Elle est constatée par le juge-commissaire à la demande de tout intéressé. a) Silence de l'administrateur En vertu de l'article L. 622-13, III, 1° du Code de commerce, un contrat en cours peut être résilié de plein droit ap …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes