Livv
Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 3 : Continuation des contrats en cours

        • Section 1 : Régime général

          • III : Conséquences de l’option

            • B : Non-continuation du contrat

              • 1° : Résiliation de plein droit

              • 2° : Demande de résiliation par l’administrateur ou le débiteur

              • 3° : Déclaration des créances d’indemnités

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

107. Demande expresse de résiliation par l'administrateur ou le débiteur

Mis à jour le 7 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Lorsque la résiliation du contrat est demandée par l'administrateur, il revient au juge-commissaire de la prononcer en vertu de l'article L. 622-13, IV du Code de commerce si deux conditions cumulatives sont réunies. En premier lieu, la résiliation doit s'avérer nécessaire à la sauvegarde du débiteur. La demande ne peut être justifiée par aucun autre motif . La volonté de l’administrateur judicia …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes