Procédures collectives

Les dispositions de l'article L. 622-13 du Code de commerce, relatives aux modalités de continuation des contrats en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ne s'appliquent pas au contrat de travail . A défaut de règles spéciales, les contrats de travail en cours se poursuivent de plein droit selon les règles du droit commun . Les contrats s'exécutent conformément aux termes initia …

Régime des contrats de travail en cours

DERRIDA, Licenciement et droit des faillites, Dr. soc., n° spécial, 64 ; BLAISE, La sauvegarde des intérêts des salariés dans les entreprises en difficulté, Dr. soc. 1985, 453 ; VATINET, Le sort des contrats de travail après l'ouverture d'une procédure collective, Dr. ouvrier, 1998, 92 ; ARSEGUEL et METEYE, Les aspects sociaux de la procédure de sauvegarde, RPC 2008, 117 ; DELTEIL et LAUTRETTE, Le sort des contrats de travail dans la loi de sauvegarde des entreprises, LPA 17 février 2006, 42 ; LELOUP-THOMAS et JACOTOT, Le droit social des entreprises en difficulté, RPC 2014, dossier 38.

Les dispositions de l'article L. 622-13 du Code de commerce, relatives aux modalités de continuation des contrats en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ne s'appliquent pas au contrat de travail . A défaut de règles spéciales, les contrats de travail en cours se poursuivent de plein droit selon les règles du droit commun . Les contrats s'exécutent conformément aux termes initialement stipulés, à moins que l'employeur ne propose des modifications nécessaires au plan de continuation que le salarié peut refuser dans le délai d'un mois . 

Un contrat de travail constitue un contrat en cours dès lors qu'il n'est pas arrivé à terme ou qu'il n'a pas été rompu avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Dès lors que le contrat de travail est soumis au droit commun, il ne se poursuit pas, en application de l'article 1217 du Code civil, s'il est rompu en raison de l'inexécution par l'une des parties des obligations qui lui incombent. Un salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail avant le terme convenu, et en dépit de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'employeur, lorsque ce dernier ne remplit pas son obligation de lui fournir du travail . De même, le défaut de paiement des salaires justifie la prise d'acte de la rupture par le salarié et entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, même si une procédure collective a été ouverte concomitamment à l'égard de l'employeur .

La rupture du contrat de travail et la mise en œuvre de la garantie de l'assurance-licenciement souscrite par l'entreprise ne peuvent résulter de la seule ouverture d'une procédure collective . L'article L. 1243-1 du Code du travail prévoit que “[s]auf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail”. Or, selon la Cour de cassation, l'ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un cas de force majeure qui permet de rompre avant terme un contrat de travail à durée déterminée . L'article L. 1243-4 précise à ce titre que “[l]a rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat”.

Enfin, l'article L. 662-4 du Code de commerce prévoit que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, tout licenciement du représentant des salariés, envisagé par l'administrateur ou l'employeur, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Cass. soc., 28 novembre 2000, LawLex202200001633JBJ (RJ). 

Cass. soc., 14 janvier 2004, LawLex202200001632JBJ (RJ). 

Cass. soc., 30 juin 2010, LawLex202200001631JBJ (LJ).

Cass. 1re civ., 7 juillet 1998, LawLex202200001661JBJ (LJ). Rappr. Cass. soc., 22 mars 2007, LawLex202100001183JBJ (LJ) concernant la garantie de l'AGS. 

Cass. soc., 18 octobre 1994, LawLex202200001636JBJ (RJ) ; 16 octobre 2002, LawLex202200001670JBJ (LJ). 

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109. Régime des contrats de travail en cours(1)

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