Procédures collectives

La continuation du contrat de bail commercial en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde relève des dispositions spéciales de l'article L. 622-14 du Code de commerce. Seuls les contrats de bail en cours d'exécution sont assujettis au texte. Ainsi, un bail commercial arrivé à terme et renouvelé après délivrance d'un congé avant le jugement d’ouverture constitue un nouvea …

Bail commercial des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise

AUQUE, Le nouveau droit de l'entreprise en difficulté : le cas particulier du bailleur, RPC 2006, 341 ; KENDERIAN, Le bail des locaux professionnels dans les procédures collectives après l'ordonnance du 18 déc. 2008, Gaz. proc. coll. 2009, 31 ; KEITA, Le bail commercial en cours à l'ouverture de la procédure collective du bailleur, LPA 30 juillet 2003, 6 ; KENDERIAN, Le bail commercial relève-t-il du régime des contrats en cours en cas de procédure collective du bailleur, D. 2003, Chron. 610 ; ROLLAND, La résiliation du bail commercial dans le cadre des procédures collectives, RJDA 4/2023, 7 ; KENDERIAN, Le sort du bail commercial dans les procédures collectives, LexisNexis, 6e éd., 2023.

La continuation du contrat de bail commercial en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde relève des dispositions spéciales de l'article L. 622-14 du Code de commerce. Seuls les contrats de bail en cours d'exécution sont assujettis au texte. Ainsi, un bail commercial arrivé à terme et renouvelé après délivrance d'un congé avant le jugement d’ouverture constitue un nouveau bail et non un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger l'exécution .

L'article L. 622-14 vise expressément les immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise. Il s'agit de favoriser la sauvegarde de l'entreprise en ne privant pas le débiteur des locaux dans lesquels il exerce son activité. A l'inverse, la situation dans laquelle le débiteur est le bailleur relève du droit commun de l'article L. 622-13. Par ailleurs, le contrat de crédit-bail immobilier ne relève pas du régime spécial, de sorte que le créancier qui demande la résiliation n'a pas à se soumettre au délai d'action qu'il prévoit . En outre, selon le Conseil d'Etat, un contrat relatif à l'occupation du domaine public revêt une nature administrative, qui exclut l'application des règles spéciales de la continuation des contrats en cours réservées aux baux de droit privé  et le fait relever du régime de droit commun de l'article L. 622-13. 

Cass. ass. plén., 7 mai 2004, LawLex202100002293JBJ (RJ). 

Cass. com., 9 mai 1995, LawLex202100005210JBJ (RJ) ; 11 mars 1997, LawLex202200001678JBJ (RJ). 

Cons. d'Et., 8 décembre 2017, LawLex202200001226JBJ (LJ). 

Procédures collectives

111. Bail commercial des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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