Procédures collectives

La résiliation du bail commercial ouvre droit à indemnisation au profit du bailleur, d'une part, lorsque l'administrateur a commis une faute, conformément à l'article 1240 du Code civil ou, d'autre part, en cas de non-continuation du bail. 

1) Responsabilité de l'administrateur 

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le ré …

Indemnités résultant d'une faute de l'administrateur ou de la résiliation

La résiliation du bail commercial ouvre droit à indemnisation au profit du bailleur, d'une part, lorsque l'administrateur a commis une faute, conformément à l'article 1240 du Code civil ou, d'autre part, en cas de non-continuation du bail. 

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer en vertu de l'article 1240 du Code civil. Néanmoins, la responsabilité d’un mandataire de justice ne peut être engagée au titre de l’absence de résiliation d’un bail , ou pour non-paiement, par la société débitrice, des loyers au titre du contrat en cours , lorsqu’il n’est pas démontré que le bailleur l'a mis en demeure de payer les loyers échus pendant la procédure collective et demandé la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du contrat. 

Aux termes de l'article L. 622-14, 1° du Code de commerce, lorsque la résiliation intervient du fait de la décision de l'administrateur de ne pas poursuivre le bail, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif dans le délai d'un mois à compter de la date de résiliation  ou, au choix du bailleur, dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, si cette date est postérieure . Ainsi, un bailleur ne peut pas obtenir le paiement d’une provision sur le montant des dommages et intérêts dès lors que cette créance indemnitaire doit être déclarée au passif de la procédure, même si elle est postérieure au jugement d’ouverture .

Le texte ajoute que le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts. 

Cass. com., 5 février 2020, LawLex202100005164JBJ (LJ). 

Cass. com., 31 mai 2016, LawLex202100003355JBJ (LJ). 

Cass. com., 26 mars 2013, LawLex202100001154JBJ (LJ). 

Cass. com., 24 janvier 2018, LawLex202100003326JBJ (RJ).

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113. Indemnités résultant d'une faute de l'administrateur ou de la résiliation

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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