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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 1 : Administration de l’entreprise

        • Section 1 : Pouvoirs de gestion du débiteur

          • I : En l’absence d’administrateur

          • III : Actes soumis à autorisation du juge-commissaire

            • A : Actes de disposition étrangers à la gestion courante

            • B : Sûretés réelles conventionnelles

            • C : Compromis ou transaction

            • D : Paiements nécessaires à la poursuite de l’activité

            • E : Sanctions du défaut d’autorisation

      • Chapitre 2 : Inventaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

90. Nullité de l'acte ou du paiement

Mis à jour le 21 février 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 622-7, III du Code de commerce prévoit que “[t]out acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public”. Par conséquent, en l'absence d'autorisation préalable du juge-commissaire, doivent être annulées, la déclaration par laquelle le débiteur fait savoir qu'il entend exercer le droit de substitut …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes