Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 622-7, II du Code de commerce, “[l]e juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise”. L'obligation du débiteur de recueillir l'autorisation du juge-commissaire s'applique, que les biens dont il entend disposer soient ou non attachés à l'exploitation de son entreprise . Le juge-commissaire ne peut  …

Actes de disposition soumis à autorisation du juge-commissaire

COURTIER, Les pouvoirs donnés au juge-commissaire par l'article 33, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, RPC 1999, 210 ; MONSÈRIÉ-BON, Le juge-commissaire et les contrats, RPC 2019, Dossier 41 ; THÉRON, Le rôle du juge-commissaire dans les cessions isolées, RPC 2015, Dossier 19 ; THÉRON, L'office du juge-commissaire : juge par ses ordonnances et au-delà de ses ordonnances, RPC 2019, Dossier 39.

Aux termes de l'article L. 622-7, II du Code de commerce, “[l]e juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise”. L'obligation du débiteur de recueillir l'autorisation du juge-commissaire s'applique, que les biens dont il entend disposer soient ou non attachés à l'exploitation de son entreprise . Le juge-commissaire ne peut délivrer cette autorisation par lettre simple, sauf à méconnaître ses pouvoirs . Il statue en effet par ordonnance sur les demandes qui lui sont soumises.

Constituent des actes de disposition étrangers à la gestion courante, la distribution de dividendes aux actionnaires de la société débitrice , l'exercice du droit de substitution du locataire à l'acquéreur , ou la résiliation du bail des locaux affectés à l’exploitation du fonds de commerce du débiteur . De même, l'affectation de fonds pour l'acquisition d'un l'immeuble , la conclusion d'une promesse de vente , la vente d'un immeuble du patrimoine personnel du débiteur , ou encore la cession des droits issus d'un contrat de crédit-bail constituent des actes de disposition étrangers à la gestion courante de l'entreprise. En revanche, la conclusion d'un contrat de travail ne constitue pas un acte de disposition qui nécessiterait l'autorisation préalable du juge commissaire .

L'article L. 622-7, II précise que si l'acte requis est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public. L’ordonnance adoptée en violation de cette formalité substantielle encourt l'annulation pour excès de pouvoir .

Cass. com., 9 juin 1992, LawLex202100002262JBJ (RJ). 

Cass. 1re civ., 27 janvier 2004, LawLex202100005068JBJ (RJ). 

Toulouse, 9 mai 2018, LawLex202200000704JBJ.

Versailles, 18 juin 2018, LawLex202200000713JBJ (S). 

Cass. com., 8 septembre 2021, LawLex202200000503JBJ (RJ). 

Cass. 1re civ., 27 janvier 2004, précit. 

Cass. 3e civ., 29 septembre 2016, LawLex202100002271JBJ (RJ).

Versailles, 15 janvier 1998, LawLex202200000192JBJ (RJ). 

Cass. com., 4 novembre 2014, LawLex202100005069JBJ (RJ). 

Cass. soc., 17 octobre 2006, LawLex202100002257JBJ (RJ). 

Procédures collectives

86. Actes de disposition soumis à autorisation du juge-commissaire(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv