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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 1 : Administration de l’entreprise

        • Section 2 : Pouvoirs de l’administrateur judiciaire

          • I : Mission de surveillance

          • II : Mission d’assistance

          • III : Responsabilités encourues

      • Chapitre 2 : Inventaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

91. Surveillance a posteriori de la gestion(1)

Mis à jour le 21 août 2024 • 1 minute de lecture

Après avoir rappelé qu'en sauvegarde, l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant, l'article L. 622-1, II, du Code de commerce précise que lorsque le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs, il peut les charger ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion. La mission de surveillance constitue la mesure la plus légère pour le débiteur, qui lui permet …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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