Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Titre 1 : Ouverture de la procédure
Section 1 : Pouvoirs de gestion du débiteur
II : Mission d’assistance
III : Responsabilités encourues
Chapitre 2 : Inventaire
Chapitre 3 : Continuation des contrats en cours
Chapitre 4 : Actions exercées dans l'intérêt collectif
Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise
Chapitre 6 : Gel du passif
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Titre 5 : Plan de sauvegarde
Titre 6 : Sauvegarde accélérée
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
91. Surveillance a posteriori de la gestion(1)
1 minute de lecture
Après avoir rappelé qu'en sauvegarde, l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant, l'article L. 622-1, II, du Code de commerce précise que lorsque le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs, il peut les charger ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion. La mission de surveillance constitue la mesure la plus légère pour le débiteur, qui lui permet …
