Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Titre 1 : Ouverture de la procédure
Section 1 : Pouvoirs de gestion du débiteur
I : Mission de surveillance
III : Responsabilités encourues
Chapitre 2 : Inventaire
Chapitre 3 : Continuation des contrats en cours
Chapitre 4 : Actions exercées dans l'intérêt collectif
Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise
Chapitre 6 : Gel du passif
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Titre 5 : Plan de sauvegarde
Titre 6 : Sauvegarde accélérée
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
92. Assistance dans l'accomplissement d'actes de gestion (1)
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En vertu de l'article L. 622-1, II du Code de commerce, l'administrateur peut aussi être chargé d'une mission d'assistance du débiteur “pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.” La mission d'assistance fait naître une coopération étroite entre le débiteur et le mandataire de justice : aucun acte ne peut être effectué par l'un d'eux sans l'intervention de l'autre. Le principe es …
