Livv
Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 1 : Administration de l’entreprise

        • Section 2 : Pouvoirs de l’administrateur judiciaire

          • I : Mission de surveillance

          • II : Mission d’assistance

          • III : Responsabilités encourues

      • Chapitre 2 : Inventaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

92. Assistance dans l'accomplissement d'actes de gestion (1)

Mis à jour le 7 mars 2022 • 1 minute de lecture

En vertu de l'article L. 622-1, II du Code de commerce, l'administrateur peut aussi être chargé d'une mission d'assistance du débiteur “pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.” La mission d'assistance fait naître une coopération étroite entre le débiteur et le mandataire de justice : aucun acte ne peut être effectué par l'un d'eux sans l'intervention de l'autre. Le principe es …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes