Procédures collectives

Dans le cadre de ses missions, l'administrateur judiciaire est susceptible d'engager sa responsabilité civile délictuelle en vertu de l'article 1240 du Code civil qui prévoit que “[t]out fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. A cet effet, il faut caractériser une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les  …

Responsabilités civile délictuelle et pénale

Dans le cadre de ses missions, l'administrateur judiciaire est susceptible d'engager sa responsabilité civile délictuelle en vertu de l'article 1240 du Code civil qui prévoit que “[t]out fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. A cet effet, il faut caractériser une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. 

La portée de sa responsabilité doit être modulée au regard de l'étendue de sa mission. De fait, l'administrateur qui n'a reçu qu'une mission de surveillance ne peut être tenu pour responsable de l'exécution ou de l'inexécution fautives du bail des locaux d'exploitation de l'entreprise, qui s'est poursuivi de plein droit tant qu'il n'a pas pris parti sur sa continuation, dès lors que sa principale mission consiste à établir le bilan économique de l'entreprise et à proposer un plan de sauvegarde .

Lorsqu'il est investi d’une mission d’assistance, il engage sa responsabilité personnelle en cas d'impayés s'il ne s'assure pas que le débiteur est en mesure de payer le montant des actes pour lesquels il l'assiste , notamment s'il laisse le débiteur prendre des engagements hors de proportion avec ses facultés financières et ne s’oppose pas à la continuation des relations avec son créancier alors que le plan proposé ne permet pas de payer les créances nées après le jugement d’ouverture . En outre, l'engagement de sa responsabilité civile délictuelle dépend également de la forme que prend sa décision. Le contreseing par l'administrateur judiciaire de deux lettres de confirmation de commandes , ou l'apposition de son visa sur celles-ci  , sont susceptibles d'engager sa responsabilité pour faute en cas d'impayés. En revanche, des lettres-circulaires adressées aux fournisseurs du débiteur, qui les assurent d’un paiement des factures sous un délai de huit puis trente jours, ne constituent pas une garantie contractuelle de l’administrateur judiciaire au paiement des dettes susceptible d’engager sa responsabilité personnelle en cas d’impayés . De même, l’administrateur n'engage pas sa responsabilité en raison des factures impayées dès lors qu’il n’a pas apposé son visa sur les commandes passées et qu’au moment de la poursuite des relations commerciales entre le fournisseur et le débiteur, il n’était pas exclu que ce dernier surmonte ses difficultés .

La faute de l'administrateur doit être appréciée à la date à laquelle la créance naît . De fait, ne commet pas de faute l’administrateur qui appose son visa sur des commandes de marchandises sans vérifier que la trésorerie de la société débitrice permettra de payer les marchandises à l’échéance dès lors qu’à la date de signature des bons, il existait une offre de reprise de l’activité avec engagement de payer les créances postérieures au jugement d’ouverture .

Enfin, l'administrateur judiciaire engage sa responsabilité pénale en vertu de l'article L. 654-12 du Code de commerce lorsqu'il fait, dans son intérêt, un usage contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur des pouvoirs dont il dispose . 

Cass. com., 7 octobre 2020, LawLex202100005058JBJ (S). 

V. not. Cass. com., 14 mai 2008, LawLex202100002249JBJ (RJ) retenant que l’administrateur judiciaire engage sa responsabilité personnelle s'il ne s’assure pas que les commandes de prestations de services qu’il passe auprès d’un expert-comptable pourront être payées en intégralité ; 5 octobre 1993, LawLex202100005055JBJ (RJ) considérant que l'administrateur engage sa responsabilité s'il contresigne deux lettres de confirmation de commandes de fournitures pour le débiteur sans s'être personnellement assuré que le cocontractant pourra être payé au regard de la situation financière de l'entreprise. 

Cass. com., 11 juin 1996, LawLex202100005054JBJ (RJ). 

Cass. com., 13 novembre 2002, LawLex202100002250JBJ (RJ). 

Cass. com., 16 juin 2004, LawLex202100002252JBJ (RJ). 

Cass. com., 3 octobre 2006, LawLex202100005166JBJ (RJ). 

Cass. com., 15 octobre 2002, LawLex202100005245JBJ (RJ). 

Cass. com., 4 février 2003, LawLex202100002251JBJ (RJ). 

V. infra, Partie 5, titre 4, chapitre 2, section 3. 

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93. Responsabilités civile délictuelle et pénale

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