Procédures collectives

Les créanciers doivent déclarer l'intégralité des créances nées, même si elles ne sont pas encore exigibles à la date de la déclaration . Celles qui ne sont pas établies par un titre et dont le montant n'est pas encore fixé, sont déclarées sur le fondement d'une évaluation , que le créancier peut confirmer ou réviser jusqu'au jour où le  juge statue . Le créancier doit, dans cette tâche, faire pre …

Montant nominal et intérêts

LE CORRE-BROLY, La déclaration de créance du bailleur financier et du crédit-bailleur, Gaz. Pal. avr. 2005, 1010. BRENAC et BRANCO-FERNANDEZ, L'opposabilité de la créance de prêt, BJE 2017-1, 76 ; LE CORRE, La déclaration de créance à échoir du prêteur bénéficiant de la continuation du cours des intérêts, BJE 2015-5, 335. 

Les créanciers doivent déclarer l'intégralité des créances nées, même si elles ne sont pas encore exigibles à la date de la déclaration . Celles qui ne sont pas établies par un titre et dont le montant n'est pas encore fixé, sont déclarées sur le fondement d'une évaluation , que le créancier peut confirmer ou réviser jusqu'au jour où le  juge statue . Le créancier doit, dans cette tâche, faire preuve de mesure, car la jurisprudence estime qu'effectue une déclaration abusive le créancier qui déclare à la procédure collective de son débiteur une créance sans commune mesure avec l’étendue possible de son préjudice .

L'article L. 622-25 du Code de commerce précise que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle doit également contenir les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté , y compris lorsque la créance résulte d'une clause de majoration d'intérêt applicable à tout retard de paiement . Les seules mentions, dans une déclaration de créance, du principal de la créance “outre intérêts” , ou des “intérêts article L. 622-28 du Code de commerce” , ne peuvent, en l'absence de toute précision sur les modalités de calcul des intérêts dans la déclaration ou par renvoi exprès à un document joint, valoir déclaration des intérêts dont le cours n'est pas arrêté . En revanche, rien n'empêche un créancier de déclarer le montant déjà calculé des intérêts à échoir . Dans une telle hypothèse, ce dernier n'est pas tenu de préciser les modalités de calcul des intérêts, ni de distinguer le montant des intérêts à échoir du montant du capital à échoir .

Une créance est éteinte lorsque le créancier, qui se contente de demander le paiement d'une mensualité dans sa déclaration de créance, n'exprime pas de façon non équivoque sa volonté de réclamer les arrérages à échoir de la rente en précisant les sommes et la date de leurs échéances . Il en va de même lorsque la déclaration de créance ne contient aucune demande au titre des  intérêts de retard et ne comporte pas davantage de référence expresse à un document énonçant leur mode de calcul . 

En l'absence de déclaration, une créance d’intérêts dont le cours n’est pas arrêté, relative à une créance en compte courant antérieure au jugement d’ouverture, est inopposable à ce dernier, pendant l’exécution du plan et après celle-ci, lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus .

Cass. com., 7 février 2024, LawLex202400001234JBJ (S), RJDA 2024, n° 295, retenant que la créance devait être déclarée même si elle n'était pas exigible du seul fait de l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Cass. com., 21 janvier 2003, LawLex202300002083JBJ (RJ).

Cass. com., 28 février 1995, LawLex202100002295JBJ (RJ).

Cass. com., 5 juillet 2023, LawLex202300011748JBJ (S), RJDA 2023, n° 671.

Cass. com., 27 septembre 2017, LawLex202100002832JBJ (RJ).

Cass. com., 27 mai 2003, LawLex202300002084JBJ (RJ).

Cass. com., 8 janvier 2002, LawLex202100002827JBJ (RJ). 

Cass. com., 7 février 2024, LawLex202400001555JBJ (S), JCP E 2024, n° 1116, obs. PETEL ; RJDA 2024, n° 299.

Cass. com., 17 octobre 2018, LawLex202100002838JBJ (LJ).

Cass. com., 22 mars 2017, LawLex202100002833JBJ (RJ).

V. aussi, Cass. com., 23 novembre 2022, LawLex202200011093JBJ (RJ), RJDA 2023, nos 98 et 156.

Cass. com., 5 mai 2015, LawLex202100002411JBJ (S).

Procédures collectives

151. Montant nominal et intérêts(1)

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