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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • III : Déclaration des créances

            • B : Objet de la déclaration

              • 1° : Montant de la créance

              • 2° : Créances certaines ou liquides

              • 3° : Créances fiscales et sociales

              • 4° : Créances sur un époux commun en biens

            • D : Effet de la déclaration

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

152. Créance incontestable et déterminée dans son montant

Mis à jour le 1 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Les créanciers doivent uniquement déclarer au passif de la procédure de sauvegarde les créances qui sont certaines et liquides : le fondement de la créance déclarée doit être incontestable et son montant être déterminé. Néanmoins, le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal peut demander à être relevé de la forclusion qu'il a encourue dès lors que le débiteur a omis de mentionn …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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