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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • III : Déclaration des créances

            • B : Objet de la déclaration

              • 1° : Montant de la créance

              • 2° : Créances certaines ou liquides

              • 3° : Créances fiscales et sociales

              • 4° : Créances sur un époux commun en biens

            • D : Effet de la déclaration

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

154. Créances garanties par une sûreté sur un bien commun

Mis à jour le 16 mai 2022 • 1 minute de lecture

A défaut de déclaration dans les délais, l'article L. 622-26 du Code commerce prévoit que les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes. Le créancier d'un conjoint in bonis qui détient une hypothèque sur un bien commun, ne peut, s'il n'a pas déclaré sa créance à la procédure de l'époux en procédure collective, faire valoir ses droits hypothécaires, notamment par la saisi …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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