Procédures collectives

A défaut de déclaration dans les délais, l'article L. 622-26 du Code commerce prévoit que les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes. Le créancier d'un conjoint in bonis qui détient une hypothèque sur un bien commun, ne peut, s'il n'a pas déclaré sa créance à la procédure de l'époux en procédure collective, faire valoir ses droits hypothécaires, notamment par la saisi …