Procédures collectives

L'article L. 622-24, alinéa 1er, du Code de commerce, prévoit que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié doivent être personnellement avertis de la nécessité de déclarer leur créance. Cette obligation, qui incombe au mandataire judiciaire, concerne tous les créanciers bénéficiaires d'une sûreté publiée, au jour du jugement d'ouverture de la procédu …

Titulaires de sûretés ou contrats publiés

L'article L. 622-24, alinéa 1er, du Code de commerce, prévoit que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié doivent être personnellement avertis de la nécessité de déclarer leur créance. Cette obligation, qui incombe au mandataire judiciaire, concerne tous les créanciers bénéficiaires d'une sûreté publiée, au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les sûretés , ou selon la finalité de cette publication ou la nature de la créance . L'obligation d'avertissement ne s'étend pas au cessionnaire de la créance, comme la caution qui se prétend subrogée dans les droits du créancier . La qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée s'apprécie à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, même si la validité de la publicité en cause est ultérieurement contestée . A l'inverse, cette qualité est exclue, lorsqu'au jour du jugement d'ouverture, l'hypothèque en cause a été radiée, même par erreur . De même, le mandataire judiciaire, qui doit pouvoir se fier aux mentions du livre foncier, n'a pas à délivrer l'avertissement d'avoir à déclarer à la société qui a absorbé le créancier titulaire d'une inscription lorsque cette dernière n'a pas procédé à la mise à jour de celle-ci . L'affiliation, par voie de déclaration, du débiteur à la section de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales dont il relève, n'a pas pour effet de lier les parties par un contrat publié, qui justifierait que cette dernière soit personnellement avertie d'avoir à déclarer sa créance . De même, la signification du nantissement des parts sociales du débiteur ne constitue pas une publication en vertu de laquelle le créancier muni d’une sûreté doit être averti . 

Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié doivent être avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , non par lettre simple . La forclusion est inopposable au créancier qui n'a pas été averti selon la forme prescrite  . De même, la forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée, ou d'un contrat de crédit-bail publié, dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement , indépendamment de leur qualité de professionnels du crédit “rompus à la consultation du BODACC”  , et, de manière générale, même s'il est établi qu'ils ont eu connaissance, par d'autres moyens, de l'ouverture de la procédure collective . La forclusion ne peut davantage être opposée au créancier titulaire d'une sûreté publiée dès lors que l’avertissement d’avoir à déclarer n’a pas été adressé à son adresse actuelle . Néanmoins, lorsque le créancier titulaire d'une sûreté publiée est placé sous tutelle, l'avertissement doit être adressé à son tuteur, de sorte que l'avertissement notifié exclusivement au créancier, ne peut faire courir le délai de déclaration de créance . L'inopposabilité de la forclusion en cas de défaut d'avertissement ne s'applique pas au créancier bénéficiaire d'une hypothèque consentie non par le débiteur, mais par une personne physique dirigeante .

L'article L. 622-24 précise que “[l]e délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement”. Le délai de deux mois ouvert au créancier titulaire d’une sûreté publiée pour déclarer sa créance commence à courir lorsque celui-ci reçoit la première lettre d'avertissement, adressée à son siège, qui l’informe de cette nécessité, même si un second courrier au même effet lui a ultérieurement été envoyé, dès lors que celui-ci est impropre à faire courir un nouveau délai . Lorsque le mandataire judiciaire adresse deux avertissements au créancier titulaire d'une sûreté publiée, le délai de déclaration de créance ne commence à courir qu'à compter de la réception de celui qui lui a été nommément adressé . Le créancier qui a reçu l’avis du mandataire de déclarer sa créance à l’adresse que celui-ci a lui-même mentionnée sur la déclaration de créance envoyée postérieurement est forclos s’il n’a pas déclaré dans le délai de deux mois, même s’il n’est pas démontré que l’avis a bien été adressé à son siège social . Le créancier titulaire d'une sûreté publiée qui déclare sa créance à titre chirographaire avant l'avertissement qui lui a été adressé, ne peut être relevé de la forclusion lorsqu'il ne rectifie pas sa déclaration dans le délai légal, dès lors que l'omission du privilège dans la déclaration de créance initiale est de son fait . Néanmoins, n'encourt pas la forclusion, le créancier titulaire d'une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, même s'il a été averti personnellement avant cette publication par le mandataire judiciaire d'avoir à déclarer sa créance . En effet, le délai spécial que l'article L. 622-24 accorde aux créanciers titulaires de sûretés ne peut leur nuire.

La Cour de cassation estime que l'avertissement irrégulier adressé à un créancier hypothécaire, notamment parce qu'il ne l'informe pas suffisamment de tous ses droits et obligations , ne mentionne pas le nom du débiteur ou ne reproduit pas les dispositions légales et règlementaires à observer par le déclarant , ne peut faire courir le délai de déclaration de la créance. Toutefois, l'avertissement est régulier même s'il ne vise pas les textes applicables ratione tempore, dès lors qu'il suffit par ses mentions à informer son destinataire de ses droits et obligations . L’avertissement personnel adressé au créancier titulaire de sûretés publiées au moyen d'un formulaire portant, dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union européenne, le titre “ Invitation à produire une créance. Délais à respecter ”, qui mentionne un délai de déclaration erroné et ne reproduit pas les textes applicables, ne fait pas non plus courir le délai de deux mois pour déclarer sa créancier à l’expiration duquel le créancier encourt la forclusion . 

Cass. com., 9 janvier 2001, LawLex202100002842JBJ (LJ). 

Cass. com., 16 septembre 2014, LawLex202100002847JBJ (LJ).

Cass. com., 24 juin 2003, LawLex202100002890JBJ (RJ) ; 2 mai 2001, LawLex202100002894JBJ (RJ). 

V. pour une application, Cass. com., 4 juillet 2000, LawLex202100002879JBJ (LJ).

Cass. com., 16 octobre 2001, LawLex202100002897JBJ (RJ). 

Cass. com., 3 juin 2009, LawLex202100002898JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 février 2007, LawLex202100002900JBJ (LJ). 

Cass. com., 6 décembre 2011, LawLex202100002905JBJ (LJ). 

Cass. com., 21 juin 2005, LawLex202100002884JBJ (LJ). 

Cass. com., 16 septembre 2008, LawLex202100002899JBJ (RJ). 

Cass. com., 4 juin 2013, LawLex202100002904JBJ (LJ). 

Cass. com., 1er février 2005, LawLex202100002903JBJ (LJ). 

Cass. com., 5 décembre 2006, LawLex202100002844JBJ (RJ).

Cass. com., 13 mai 2003, LawLex202100002864JBJ (RJ). 

Cass. com., 18 juin 2013, LawLex202100002893JBJ (S) ; 30 octobre 2012, LawLex202100002877JBJ (LJ). 

Cass. com., 22 mars 2016, LawLex202100002848JBJ (RJ). 

Cass. com., 15 mai 2001, LawLex202100002859JBJ (RJ). 

Cass. com., 17 février 2015, LawLex202100002861JBJ (RJ). 

Cass. com., 7 juillet 2009, LawLex202100002901JBJ (LJ).

Cass. com., 18 septembre 2012, LawLex202100002887JBJ (RJ) ; 15 avril 2008, LawLex202100002845JBJ (LJ). 

Cass. com., 12 juillet 2004, LawLex202100002886JBJ (LJ).

Cass. com., 17 avril 2019, LawLex202100002841JBJ (LJ). 

Cass. com., 31 janvier 2012, LawLex202100002883JBJ (RJ). 

Cass. com., 16 mai 2006, LawLex202100002880JBJ (LJ). 

Cass. com., 14 mars 2000, LawLex202100002888JBJ (RJ)

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