Procédures collectives

Dès l'ouverture de la procédure, il incombe au débiteur de remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers et du montant de ses dettes, en vertu de l'article L. 622-6, aliéna 2, du Code de commerce. Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adr …

Créanciers portés sur la liste remise aux mandataires de justice

HOUIN-BRESSAND, Déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier, RD bancaire et financier 2014/5, 42 ; LEVY et DE RAVEL D'ESCLAPON, Etre ou ne pas être sur la liste du débiteur, BJE janv. 2018, 63. 

Dès l'ouverture de la procédure, il incombe au débiteur de remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers et du montant de ses dettes, en vertu de l'article L. 622-6, aliéna 2, du Code de commerce. Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance selon l'article L. 622-24. Encore faut-il, pour que cet effet se produise, que la liste dressée par le débiteur mentionne l'identité et le montant des créances en cause . Lorsque tel est le cas, la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le  débiteur fait présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais dans la limite du contenu de l'information fournie par le débiteur . En outre, la Cour de cassation estime que la liste des créanciers et dettes remise par une société lors du dépôt de sa demande de sauvegarde ne constitue qu'une présomption de déclaration en faveur du créancier, et non une reconnaissance de dette qui dispenserait ce dernier de la preuve de sa créance en cas de contestation ultérieure par le débiteur .

L'article R. 622-21, alinéa 1er, du Code de commerce prévoit que le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. L’absence d’invitation à déclarer sa créance par le mandataire judiciaire d’une société mère à sa filiale est cependant dénuée d'incidence sur le défaut de déclaration dès lors que le gérant des deux sociétés a nécessairement connaissance de l’ouverture de la procédure collective . L'alinéa 3 de l'article R. 622-21 précise que “[l]'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-20, R. 621-19, R. 621-24 et D. 814-58-3. Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6 conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 622-5”. 

Enfin, le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal peut demander à être relevé de la forclusion qu'il a encourue dès lors que le débiteur a omis de mentionner sa créance, même incertaine dans son montant, lors de l'établissement de la liste des créanciers .

Cass. com., 5 septembre 2018, LawLex202100002906JBJ (RJ). 

Cass. com., 8 février 2023, LawLex202300002078JBJ, JCP E 2023, n° 1157, n° 16, obs. PETEL ; RJDA 2023, n° 267 ; D. 2023, 1252, obs. LEVY et de RAVEL d'ESCLAPON ; D. 2023, 1720, obs. CAGNOLI.

Cass. com., 23 mai 2024, LawLex202400003789JBJ et LawLex202400003844JBJ (S), D. 2024, 1454, obs. VALLENS.

Cass. com., 27 mai 2014, LawLex202100005052JBJ (RJ). 

Cass. com., 2 février 2022, LawLex202200002086JBJ (LJ). 

Procédures collectives

156. Créanciers portés sur la liste remise aux mandataires de justice(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv