Procédures collectives

L'article L. 622-24, alinéa 1er, du Code de commerce vise tout d'abord les créanciers en qualité de déclarant. Si le créancier est une personne physique, il agit par lui-même et déclare sa créance au passif de la procédure. Ainsi, tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial . En revanche, lorsque le cr …

Créancier

L'article L. 622-24, alinéa 1er, du Code de commerce vise tout d'abord les créanciers en qualité de déclarant. Si le créancier est une personne physique, il agit par lui-même et déclare sa créance au passif de la procédure. Ainsi, tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial . En revanche, lorsque le créancier est une personne morale, il agit par l'intermédiaire de ses représentants légaux. En effet, le président du conseil d'administration d'une société anonyme a qualité pour déclarer une créance, même si sa nomination n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés au moment de la déclaration . La déclaration effectuée par le directeur général délégué d'une société par actions simplifiée, nommé conformément aux statuts par le conseil d'administration de celle-ci avec mission de déclarer les créances, est régulière . 

La créance doit être demeurée dans le patrimoine du créancier ou exister encore à la date de la déclaration. Par conséquent, les créanciers qui ont consenti une cession de créances professionnelles à une banque avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur n’ont plus qualité pour déclarer la créance à la procédure . Le paiement intégral du créancier principal par la caution après le jugement d'ouverture le prive du droit de déclarer sa créance, qui est exercé, au titre de la subrogation légale, par la caution . Par ailleurs, dès lors que, dans le cadre d'un contrat de prêt différé, une clause stipule une solidarité active entre les établissements anticipateurs et consolidateurs, l'établissement consolidateur a qualité pour déclarer la créance de remboursement du prêt au passif de l'emprunteur .  

Enfin, l'article L. 622-24, alinéa 2, donne au créancier la possibilité de ratifier une déclaration de créance faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur son admission. La ratification se substitue à la déclaration de créance initiale. Ainsi, le créancier peut ratifier une déclaration de créance irrégulière pour avoir été faite par un préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs sans que la chaîne des pouvoirs soit complète. Aucune forme particulière n'est imposée pour cette ratification, qui peut être implicite . En effet, le créancier qui demande, dans ses conclusions d'appel signées et notifiées par son avocat, l'admission de sa créance, ratifie implicitement la déclaration de créance faite en son nom . La même règle s'applique lorsque la fin de non-recevoir tirée du défaut  de qualité pour déclarer une  créance disparaît au cours de la procédure  de vérification et d’admission des créances, notamment par  l'acquisition, du fait de la loi, de la qualité légale pour effectuer  cette déclaration par le déclarant initial .

Cass. com., 11 juin 2003, LawLex202100001055JBJ (RJ). 

Cass. com., 12 juillet 2004, LawLex202100001042JBJ (LJ). 

Cass. com., 21 juin 2011, LawLex202100002910JBJ (LJ). 

Cass. com., 1er mars 2005, LawLex202100002925JBJ (LJ). 

Cass. com., 12 octobre 1999, LawLex202100002183JBJ (LJ). 

Cass. com., 1er février 2011, LawLex202100002907JBJ (LJ). 

Cass. com., 10 mars 2021, LawLex202100001061JBJ (RJ). 

Cass. com., 29 septembre 2021, LawLex202200002354JBJ (LJ) ; 23 mars 2022, LawLex202300002326JBJ (LJ). 

Cass. com., 14 juin 2023, LawLex202300014413JBJ (LJ), JCP E 2023, n° 1306, n° 19, obs. TEHRANI ; RJDA 2023, n° 598, pour les représentants du fonds commun de titrisation, habilités à déclarer par la loi du 22 mai 2019.

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158. Créancier

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